de ne pas avoir produit aux débats une déclaration de créance ayant entrainé l'inscription de sa créance sur le relevé de créances établi par le représentant des créanciers et sur le relevé de créances

de confection l'Océane ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en octobre 2000, un plan de cession a été arrêté le 31 mai 2001 prévoyant le licenciement de 43 salariés, dont

de police s'est déclaré incompétent ; que c'est à bon droit que le premier juge a statué ainsi, l'incapacité totale de travail paraissant supérieure à trois mois ; qu'en outre, il doit être recherché

sociétés : - " Maine Informatique dirigée en droit par Serge G..., mais dont l'animateur de fait est Gilbert Z... ; - " Star SARL dirigée par Bernard C... ; - " CEA SARL dirigée en droit par Bernard

la date limite de consommation (DLC) ou la date limite d'utilisation optimale (DLUO) est identique à celle figurant sur les produits précédemment livrés par le fournisseur créait un déséquilibre significatif

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 14.

EST DONC RECEVABLE ; SUR LE FONDEMENT DE CE POURVOI : ATTENDU QUE M Y...

l'action paulienne suppose que le demandeur démontre : - qu'il est créancier d'une créance certaine dans son principe, et antérieure à l'acte critiqué, - que l'acte a été passé frauduleusement, - que le

donc irrecevable en ses demandes faute d'intérêt légitime, né et actuel à agir ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le montant de la créance à admettre devait être celui existant au jour de l'

Dès lors il doit être souligné que le CHU de Nice est peu diligent pour recouvrer sa créance puisqu'il attendra ensuite 21 mois pour relancer le seul M.

le siège est [Adresse 9], 2°/ la société Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation commerciale Goulet Turpin, dont le siège social est sis

, n'a été finalisé que le 4 mai 1993, soit postérieurement à l'arrêté des comptes 1992 ; qu'il n'est pas établi dans ces conditions que la BPS était tenue d'enregistrer la provision litigieuse dans des

Eric X..., a énoncé que «l'action paulienne a pour objet de réintégrer dans le patrimoine du débiteur un bien dont celui-ci s'est dessaisi aux fins de permettre au créancier de le saisir dans le patrimoine

, elle produit exclusivement une attestation de créancier établie sous la responsabilité de son agent comptable ainsi qu'un décompte manuscrit de cette même créance annexé à une fiche récapitulative visée

versements auraient une cause contractuelle née d'engagements réciproques ; qu'il est établi enfin que le 31 décembre 2012, Monsieur X... s'est octroyé une indemnité de gérance de 69.600 €, dont il n'est

surprenant qu'aucun justificatif n'ait été produit et que ces factures aient été imputées en frais d'essence ; que c'est donc sciemment qu'André X... a fait supporter à la société des dépenses qu'il savait

la liste des créances établie par le débiteur ne procède pas à une déclaration de créance ne permet pas d'exclure l'existence d'une activité économique du débiteur ou à caractériser une fraude de celui-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Expansion Simo France - ESF -, dont le

de l'article 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ont été respectées " ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué suffisent à établir, contrairement à ce qui est allégué, que l'avocat