attendu que la cour d'appel a relevé qu'aucun document, en ce compris les papiers du défunt, ne révélait la "présence" du successible qui lui-même ignorait, deux mois et demi après sa survenance, le décès

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Alain Z..., qui avait souscrit auprès de la société d'assurances Allianz-Via un contrat garantissant, en cas de décès

. ; qu'après son décès provoqué par suicide, le 20 septembre suivant, cette lettre non expédiée, fut retrouvée et transmise par sa soeur à la compagnie d'assurances ; que celle-ci s'est refusée à régler

bien qu'ils aient été séparés de fait ; que ces allocations leur ayant été respectivement attribuées ainsi qu'un supplément pour conjoint à charge, Claude X... en a perçu le montant global jusqu'au décès

le métier de maçon; Madame Bruna B... a repris cette exploitation au décès de son mari avec l'aide de son fils [...] ; Monsieur Z...

la valeur des deux parcelles sises à Fréjus devait être prise en compte dans les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de sa soeur pour l'exercice du droit de retour dont bénéficiait

cadres du 14 mars 1947, applicable à l'espèce, les allocations pour les retraités dont les droits ont été liquidés avant le 1er janvier 1992 sont versées trimestriellement à terme échu, sans arrérages au décès

Réant, bénéficiaire, en application de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, du droit au maintien dans des locaux à usage professionnel appartenant à Mme B..., aux droits de laquelle se trouvent

X... le remboursement des arrérages de la pension de vieillesse indûment versés sur le compte de sa mère, après le décès de celle-ci survenu le 15 septembre 1996, d'octobre à décembre 1996, et retenus

Attendu qu'après le décès d'Henri Laurent Y..., son fils Henri Y... et les deux fils de ce dernier ont assigné sa veuve Mme Simone X..., que le défunt avait épousée en secondes noces, bénéficiaire de divers

cour d'appel a constaté que de nombreux retraits ne présentaient aucun caractère d'anormalité au regard des nécessités de la vie courante et des ressources de la mandante et que Mme Y... avait été bénéficiaire

Estimant que la société Matmut (l'assureur), auprès de laquelle il bénéficiait d'un contrat d'assurance multirisques accident de la vie et d'un contrat d'assurance multirisques automobile, n'avait pas

fortune et les revenus" de cette entité ; que, selon les articles 2 et 3 dudit règlement, Wanda Y... n'avait le droit que de percevoir les revenus générés par cette fortune, mais seulement après le décès

Il était notamment précisé que Madame Catherine Y... était bien intégrée dans la communauté éducative, qu'elle bénéficiait des conseils et de l'accompagnement des différents acteurs de rétablissement (

X...avait pris en charge toutes les tâches domestiques compte tenu du handicap sévère de sa femme, ce qui incluait les commissions ; qu'il ne peut être utilement nié qu'au moment de son décès brutal, M

A... demeurant à [...] (13), qui est venue consulter le dossier de la caisse le 5 mars 2014 et qui est probablement la bénéficiaire du capital-décès de plus de 300.000 euros, versé par la caisse et inscrit

de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; qu'en effet l'article L. 321-17 susvisé mentionne à l'alinéa 1 : le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance

Laurent Z... à restituer à la succession de sa grand-mère la somme de 50 033,26 euros, au motif qu'en tout état de cause, la somme de 50 033,26 euros ne peut constituer un capital décès échappant aux règles

souscrite par le Crédit mutuel auprès des Assurances du Crédit mutuel vie (ACM) ; qu'au verso du bulletin d'adhésion figurait notamment une rubrique définissant les risques couverts comme étant : le décès

X..., commerçant, bénéficiait à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corrèze (le Crédit agricole) de concours financiers ; que l'établissement de crédit rejetait, en septembre et octobre