X... à payer à la SCP la somme de 134 155,14 euros ; que la SCP à présenté une requête en interprétation de cet arrêt en soutenant que la condamnation prononcée contre M.

[P] à payer au Gan, assureur dommages-ouvrage, diverses sommes, de dire que les condamnations en principal, intérêts et frais, y compris irrépétibles, seront supportés entre les codébiteurs à hauteur de

Il résulte de la combinaison des articles 32, 122 et 546, alinéa 1, du code de procédure civile que l'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu

en la personne de Paulette Z..., interprète en langue tahitienne, qui avait déjà prêté serment (procès-verbal des débats, p.6, 2) ; "alors que lorsque plusieurs témoins sont entendus, le procès-verbal

susvisée était applicable aux conventions unissant les parties, mais que l'action engagée était prématurée ; Attendu que la société Royal Chemical fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en interprétation

aux droits de laquelle se trouve la société Cegetel SAS devenue Cegetel ; que par lettre du 29 septembre 1999, il a été licencié pour faute, son employeur lui reprochant d'avoir utilisé son accès Internet

En conséquence l'appel est irrecevable. » ; 1° ALORS QUE, dès lors qu'elle y a intérêt, la partie désignée dans le dispositif d'un jugement est recevable à en interjeter appel ; que par ailleurs, le droit

euros ; "alors que si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt

W..., aux motifs qu'il serait dépourvu d'intérêt à interjeter appel, sans avoir préalablement invité celui-ci à présenter ses observations sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention

X... de reproduire sur le site internet, qu'il a ouvert sous le nom de domaine "Parodie.com" et qui est consultable par toute personne, le fac-similé d'une note interne du Crédit industriel de l'Ouest

d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2005, qui, dans la procédure suivie contre Siegfried Y..., des chefs de blessures involontaires et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts

de la personne concernée, et entraîne la nullité de la mesure ; que ni le lieu de l'interpellation, ni la nécessité de procéder à des perquisitions, ne constituent de telles circonstances insurmontables

171 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et notamment du procès-verbal de perquisition et d'interpellation

procédure suivie contre elle du chef de vol, l'en a déclarée coupable mais l'a dispensée de peine, a ordonné l'exclusion de cette condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts

Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Can'l service internet.

d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de 1 112,13 euros, soit 7 295,60 francs, correspondant au montant d'une facture non payée, et 762,20 euros, soit 5 000 francs, à titre de dommages-intérêts

Nîmes" sans que soit indiqué que celle-ci agissait en sa qualité de représentant de la société ; qu'en se fondant, pour déclarer l'appel-nullité interjeté par Mme B... à titre personnel irrecevable, sur

favorable; que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Pasqualino à l'encontre du jugement du 13 juin 1991, après sa rectification, la cour d'appel a énoncé "qu'aucune des parties n'avait interjeté

de "réserver en l'état de la procédure le montant de la prestation compensatoire" ; qu'un jugement a, en application de l'article 234 du Code civil, prononcé le divorce des époux ; que Mme X... a interjeté

], ni celle de la matérialité des faits ; qu'en jugeant, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, qu'étaient établis les griefs disciplinaires relatifs aux abonnements téléphoniques et internet