déduit que les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier étaient applicables à la créance de restitution, après signification de cet arrêt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

que vous aviez faite d'acheter le garage situé à côté de votre propriété pour la somme de 100 000 francs ; nous avons représenté en bleu sur le plan l'emplacement du garage ; nous vous précisions que

[L] et la société Les Hôtels de Paris indiquaient tous deux que l'offre d'achat faite aux investisseurs par la société Les Hôtels de Paris, et présentée ensuite via la société Compagnie Financière

que le groupement d'intérêt économique Les Indépendants (le GIE) a été créé, en 1992, par des radios locales en vue d'agréger leurs audiences respectives afin de proposer aux annonceurs nationaux une offre

Le moyen n'est donc pas fondé.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 21 novembre 2002, a dit qu'Umberto X... sera traduit devant la même cour d'assises pour y répondre du délit connexe de transport, détention, offre

(Grenoble, 28 juin 2018) que, le 24 août 2005, Mme I..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société U... matériaux, lui a délivré un congé avec refus de renouvellement sans offre

, la société Franfinance n'avait pas à préciser la nature et la valeur du bien acquis, dans la mesure où les fonds disponibles pouvaient être utilisés pour d'autres achats et pour des retraits d'argent

et l'objet de la demande de la société Sifam, la société Sifam forme dans le dispositif de ses conclusions une demande au visa des articles L 420-1, L 420-2, L 441-3, et L 442-6 du code de commerce ;

ALORS QUE le prêteur est privé du remboursement du capital emprunté du seul fait qu'il commet une faute en mettant les fonds empruntés à la disposition du vendeur sans que l'attestation de livraison atteste

l'homme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Antoine Y... des chefs de transport, détention, acquisition, offre

appel en a exactement déduit que, nul ne pouvant contraindre un tiers à contracter, la demande de rétablissement du compte d'utilisateur ne pouvait être accueillie ; que le moyen n'est pas fondé

A... résulte d'un accroissement d'activité lié à la mise en en place de la nouvelle centrale d'achat aux Pays-Bas" et que sa fonction consistait à définir et déployer la "politique tarifaire de transport

X... connu comme étant le fondateur de la société Oric et mettant à son actif l'expérience et le savoir-faire des salariés débauchés à cette fin et que ces manoeuvres déloyales avaient conduit de nombreux

Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

[U] et, qu'à la suite de l'offre d'achat présentée par celui-ci le 16 décembre 2016, elle s'est trouvée écartée des négociations que M. [Z] a poursuivies avec M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1998), que le 23 mars 1990, la banque Paribas (la banque) avait traité, par l'intermédiaire de la société de bourse Tufier-Ravier-Py (la société Tufier) l'achat

du fonds de commerce en 1987 et dont la SCI Kalam aurait été informée lorsqu'une augmentation du bail a été demandée en 1996 pour en tenir compte ; que la SCI Kalam n'a pas répliqué à ce courrier mais

Suivant offre du 4 octobre 2005, la Caisse d'épargne a prêté aux époux V... la somme de 256.566 euros remboursable sur 15 ans correspondant au prix d'achat du bien (25.357 euros) et au coût des travaux

Le 30 avril 2009, la SCI a notifié un refus de renouvellement du bail avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction. 3.