CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 213-11 et R. 142-8 du Code de l'urbanisme ; Attendu que si le titulaire du droit de préemption estime que le prix

" prenne en charge les mensualités du prêt ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que M.

versé par lui après avoir utilisé pendant trois années un véhicule d'une valeur totale de 11.500.000 FCFP et avoir omis, pendant la même durée, de régler le solde dudit prix

(les consorts B...) la totalité des parts représentant le capital de la société Boulangerie-Pâtisserie d'Amérique (la société) ; que partie du prix fut réglée comptant, le solde devant faire l'objet de

(les vendeurs), moyennant le prix de 966 420 euros ; que, faisant valoir que l'acompte de 96 642 euros séquestré entre les mains de la société Franklin (l'agent immobilier) n'avait pas été déduit du prix

Paul Y... a été déclaré adjudicataire, pour le prix de 220 000 euros, du bien, estimé à 350 000 euros et mis à prix à 330 000 euros ; que l'avocat, par application de la convention d'honoraires, a facturé

des verres et diminuer celui des montures, afin d'attirer les clients par la réduction du prix à régler directement, le solde étant pris en charge par les mutuelles, pratiques constitutives d'actes de

de 290 000 euros, la rémunération du mandataire étant fixée à 10 % du prix de vente ; que, selon un mandat de recherche signé le 14 novembre 2013, M.

assigné celle-ci en fixation du prix du bail renouvelé ; qu'un arrêt ayant fixé ce prix à une certaine somme et déclaré irrecevable la demande de la société tendant à obtenir l'indemnisation des travaux

convenue était précise, claire et non équivoque, la stipulation en cause mentionnant expressément un prix de cession maximum d'un million de francs et un prix minimum d'un franc si la situation nette

A... l'intégralité de ses droits d'exploitation et d'adaptation portant sur deux oeuvres du peintre Salvador B..., moyennant le prix d'un million d'euros, payé comptant le jour de la signature de la vente

de vente initialement souhaité des parcelles litigieuses (19,62 euros par m2), quand la SCI Le Grand Muscat elle-même soutenait que son préjudice correspondait à la différence entre ce prix et un prix

Estimant que la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble était caduque en application de l'article R. 622-19 du code de commerce, le liquidateur de la société Mabrilou a assigné la banque

Former a acquis, au prix unitaire de 4 022 francs, 955 actions de cette même société ; qu'au mois de juin 1993, la société Former a acquis, également au prix unitaire de 4 022 francs, la quasi-totalité

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

, comme l'y autorisait la précédente convention, et le prix du mètre carré de surface corrigé étant fixé à 144 francs à compter du 1er octobre 1984 ; que 138 locataires ont assigné la société "Le Logement

l'objet est la mise en place d'opérations de défiscalisation outre-mer, a regroupé plusieurs de ses clients (les associés) dont le nom figure en tête de l'arrêt en une société transparente dont elle a pris

dernier à la société BNP Bail (la banque) avec laquelle elle avait signé, en sa qualité de gérante de la SNC, un contrat de crédit-bail portant sur le navire ; que le crédit-bailleur lui en a payé le prix

de 6 920 000 francs à la société Loisirs 2000 (la société), qui a acheté l'immeuble à Unibail le 27 mai 1989 au prix de 1 101 881 francs ; qu'à l'occasion de cette acquisition, seule la taxe de publicité

général le FOYER de COSTIL ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, présenté pour Jacques B..., pris