de l'offre de vente du réservant, et justifiaient avoir déposé une nouvelle demande de prêt auprès du même établissement auquel ils n'avaient pas pu légitimement donner suite, la CNP assurance ayant refusé

Il a refusé cette demande. Le détail de la demande n'est pas repris dans la lettre de refus, ni la date de la demande.

exonérée de sa responsabilité pour mauvaise exécution de ses missions de mandataire, à estimer que cette dernière société invoquait des fautes commises par la société Entreprise Legros pour avoir « reçu

MILLIERS DE LOGEMENTS EN IRAN ; QUE CHACUN DE CES CONTRATS ETAIT ASSORTI DE TROIS SORTES DE GARANTIES BANCAIRES STIPULEES A PREMIERE DEMANDE, DONT UNE GARANTIE DE BONNE FIN ET UNE GARANTIE DE RESTITUTION

FORME PAR LA SOCIETE CENTRALE SOUS-MARINE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1972 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS

de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir confirmé la culpabilité du prévenu des chefs de faux et d'escroquerie à l'égard de la partie civile pour la somme d'un million de francs, a refusé

Z... et Mme A..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que ce prêt leur ayant été refusé, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en restitution du dépôt de garantie ; Attendu que

moyen, qui est étranger à la décision, est donc irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Willot fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en restitution

[W] a signifié à la société La Corrida un congé à effet du 30 novembre 2011 comportant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction. 3.

P... a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, M.

droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé

droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé

la nullité de l'acte authentique de vente du 13 septembre 1982 pour vileté du prix mais n'a ordonné que la restitution des biens vendus aux époux A..., vendeurs ; qu'en statuant ainsi, sans ordonner la

retard passé ce délai ; "aux motifs que le seul bénéficiaire des travaux peut être condamné à leur démolition, que le prévenu Jean Y..., architecte, n'ayant pas cette qualité, aucune mesure de restitution

Hervé Z... et Mme Théobald X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs (les consorts Z...) ont assigné l'assureur en restitution des supports

C..., notaire ; que, n'ayant pas obtenu de prêt, ils ont sollicité la restitution de cette somme ; que, M. Z... s'y étant opposé, M.

Mme [A] ayant refusé puis revendu ce lot à Mme [C], M. [T] a assigné cette dernière en restitution de cette cave qu'elle occupait, selon lui, irrégulièrement. 4.

dépôt de garantie restait acquis au vendeur au titre de la clause pénale si l'inexécution était due au comportement fautif de l'acquéreur et retenu à bon droit qu'en l'état de la renonciation à la restitution

engagée par la République de Chine devant les autorités suisses et que, en l'état des débats, l'appelante refuse de l'informer sur ce point sans expliquer le motif de ce refus ; que cette dernière ne

des exportations en Belgique de bétail sur pied, effectuées du 27 août au 5 décembre 1982 ; qu'estimant que le silence observé sur cette demande par la commission interministérielle équivalait à un refus