de marchandises et que les deux salariés qui l'accompagnaient avaient pour mission de tenir celles-ci pour en éviter la détérioration en cours de route ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui

au régime d'ancienneté précédemment institué un système de points de qualification ; que le salarié, usant de la possibilité prévue à cet égard par un accord d'entreprise de 1988, a opté pour le maintien

Galeries en qualité de manutentionnaire, a été licencié pour faute lourde le 9 juillet 1990 et a signé, le 10 juillet 1990, un reçu pour solde de tout compte ; qu'un avocat agissant pour le compte du salarié

EST CONCLU POUR LA DUREE, DETERMINEE OU INDETERMINEE, PENDANT LAQUELLE LE SALARIE DOIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR" ; QUE, SELON LES DEUX PREMIERS ALINEAS DU SECOND : "LE SALARIE LIE

29 avril 1999 avec effet au 12 juillet 1999 ; que l'employeur lui a notifié la rupture du contrat par lettre du 11 octobre 1999 ; que contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, la salariée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est (CRAM), aux droits de laquelle a été substituée

X..., ancien salarié de la sidérurgie lorraine, victime d'une maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) depuis le

prolongation d'arrêt maladie" ; qu'il convient en conséquence, et par ce motif substitué, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en nullité du licenciement ;

DECRET N° 68-1183 DU 10 DECEMBRE 1968; ATTENDU QUE LES DELEGUES SYNDICAUX SONT DESIGNES PAR ENTREPRISE, SAUF SI CELLE-CI COMPORTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS OCCUPANT HABITUELLEMENT AU MOINS 50 SALARIES

ET DE SEIZE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE TALBOT, LICENCIES POUR FAUTE LOURDE AVEC L'AUTORISATION DU COMITE D'ENTREPRISE EN CE QUI CONCERNAIT LES SALARIES PROTEGES, A LA SUITE D'ARRETS DE TRAVAIL, AU MOTIF

X..., son ancien salarié, de respecter son obligation de non-concurrence ; qu'à l'audience de conciliation du 20 novembre 2001, le salarié a formulé des demandes reconventionnelles ; que, par lettre du

X..., salarié intérimaire mis à la disposition de la société de transit ferroviaire Cobatrans, a été victime d'un accident du travail ; qu'il a été renversé par un véhicule conduit par un autre salarié

économique par courrier du 16 octobre 1987 après avoir accepté la convention de conversion qui lui était proposée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée

X..., salarié de la société Sidef Conforama, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 9 juillet 1986) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de deux sommes représentant

LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CARNAUD TOTAL INTERPLASTIC, A LA SUITE D'UNE BAISSE DE L'EFFECTIF DE CELLE-CI DEVENU D'UNE MANIERE DURABLE INFERIEUR A CINQUANTE SALARIES

Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 23 février 1982 Dominique X... salarié de la société "Constructions Modernes de Tonneins" a été tué par la chute d'un mur dans lequel il pratiquait une saignée

griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend, en ses deux premières branches, qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel, qui ne s'est pas substituée

X..., salarié de la société IPECA, a été, avec son accord, transféré le 1er juillet 1982 à la société ITM, qui constituait avec la première société un groupe ; que le salarié a été élu délégué du personnel

X..., salarié de la société Adia (l'employeur), mis à la disposition de la société Eiffage construction Basse-Normandie (l'entreprise utilisatrice), a été victime, le 30 novembre 2005, d'un accident du

PREMIER JUILLET SUIVANT EN RAISON DE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION DIRECTE DE CERTAINES DE SES ACTIVITES ; QUE PAR LETTRE DU MEME JOUR, L'UNION DES COOPERATIVES ALPES-PYRENEES-AUVERGNE (UCAPA) SUBSTITUEE