sur la situation de cette société à cette date ; que Robert Y... a reconnu l'existence d'une "erreur" dans les comptes de la société Loisirs & Vacances au 30 juin 1994 ; que, dans son rapport du 30 mai

Selon l'article 2 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New York le 30 mars 2007, on entend par « discrimination fondée sur le handicap » toute distinction, exclusion

cette heure matinale, de litière propre en copeaux ainsi que d'eau propre dans chaque boxe ; que Mme le Docteur L... a attesté les 30 juin 2011 et le 21 février 2012 que les chiens qu'elle suit depuis mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Je n'ai pas pu voir s'il avait quelque chose dans les mains, tout allait très vite et on voyait assez mal.

collectifs, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 octobre 2021, qui, dans l'information suivie contre personne

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2002, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 150 000 euros

D... travaillera ; Michel Z... reconnaît le défaut de balisage ; il tente dans sa défense à minimiser sa marge d'initiative ; il manifestera juste après les faits un état de choc caractéristique où il

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que plusieurs personnes

Gérald F... marié à une de ses cousines éloignées, tous trois impliqués dans des trafics internationaux de stupéfiants ; qu'il connaissait M.

qu'il ne s'était pas arrêté à l'aiguillage proche de l'usine ; que, dans les conditions ci-dessus précisées, il avait écrasé la victime, laquelle avait reçu l'ordre de Nicolas Y... de transporter, à l'aide

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2003, qui, pour exercice de travail dissimulé, banqueroute et pour escroquerie en ce qui concerne la seule

A..., a fait délivrer, le 8 mars 1996, une carte de démarchage financier à Robert C..., ancien cadre de la banque Colbert, devenu directeur général de la société luxembourgeoise BGC et représentant de

poursuivante, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 13 mars

juillet 1997, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars

la pelleteuse, les investigations ont révélé qu'elle circulait sans autorisation, faute d'avoir satisfait à l'obligation de visite périodique technique la dernière visite ayant eu lieu en date du 20 mai

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de Haute-Corse a lancé, en novembre 1994, des appels d'offres pour la réalisation de travaux, portant sur le te

l'étaient uniquement dans le cadre de son activité au sein de la FAF (jugement, p. 82, 83 et 93), la cour d'appel ne pouvait retenir sans contradiction que les relations qu'il entretenait avec ces personnes

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 mai 2003, qui a condamné Michel X..., pour corruption passive, atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des

1 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 sont amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai