emphytéotique, les concessions de jeux nécessaires au fonctionnement du casino construit par la société Cannes Balnéaire sur la parcelle litigieuse en exécution du bail ; que la situation de la... est

La résiliation de plein droit du bail commercial conclu au profit de Mme [X] a été constatée le 30 novembre 2005 et la SCI Padam a fait procéder à son expulsion. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 2024), la société Les Résidences (la bailleresse) a donné à bail à Mme [U] (la locataire) un appartement. 2.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Miramond Le Disez (la société MLD) a été mise en redressement judiciaire le 3 mars 1988 puis en liquidation judiciaire ; que, sur saisine

du Malsaucy fait valoir que ses difficultés sont nées d'un contentieux avec le bailleur qui ne remplit pas ses obligations de sorte que l'accueil de la clientèle est restreint en dehors de la belle saison

valeur du fonds de commerce était d'environ 5 000 000 francs et pouvait faire l'objet d'un nantissement en faveur de la COFIMAB, et qu'enfin, elle recevait de multiples demandes de réservations pour la saison

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 octobre 1997), que, par acte notarié du 24 décembre 1994, Mme Z..., sous-locataire d'un emplacement commercial dans un centre commercial donné à bail

lui caressait les seins, le sexe et les fesses, la contraignait à le masturber et faisait parfois usage de violences (cf. arrêt page 14, 1er et 2) ; que les déclarations de Maëva B... font état d'un baiser

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 novembre 2018), le 1er juillet 2008, la Société européenne de gestion hôtelière (SEGH) a donné à bail commercial un immeuble à usage d'hôtel restaurant bar et salon de

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 1995) que Mme X..., propriétaire d'un studio, l'ayant donné à bail

(les sociétés Bain Capital LLC, Bain Capital Europe et Ares Corporate Opportunities Fund LP) mais ni la société Samsonite LLC, ni les fonds de pension n'ont été parties aux contrats des 28 et 29 juillet

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 juin 1999), que les époux X... ont vendu aux époux A... par acte du 2 septembre 1997 une exploitation agricole donnée à bail aux

également cassation de l'arrêt rendu le 4 juillet 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce qu'il a débouté la société La Boyère de ses demandes de résolution et/ou résiliation du contrat de bail

la donation des parts sociales, force est de constater que d'une part, les époux Y... et leur fils se sont opposés dans un lourd contentieux en annulation de la donation initiale qui a conduit à la saisine

chiffre de la condamnation ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que dans un litige concernant le renouvellement du bail

de l'emploi occupé par Georges Y... dès lors que les tâches ainsi confiées étaient appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ; que, sur les

BAILLY, président Arrêt n° 308 F-D Pourvoi n° Q 09-42. 944 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale en rectification de l'arrêt

BAILLY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 462 F-D Pourvoi n° Y 06-42. 066 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office

expliquant qu'il faisait l'objet d'une saisie immobilière de son chalet à Sengouagnet début 1999 et que sa fille Aline envisageait de se porter acquéreur de ce bien ; que, lors de la visite du bien saisi

alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation des dispositions d'un arrêt replace, quant à ces chefs, les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée, l'étendue de cette saisine