août comme celui-ci l'avait demandé sans restreindre le droit dont l'intéressé pouvait légalement bénéficier, les juges du fond ont violé l'article L. 223-3, alinéa 3 du Code du travail ; alors que, d'autre

assigné ainsi que le notaire et l'agence immobilière en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu qu'ayant, par des motifs non critiqués, relevé que la promesse de vente prévoyait expressément sa caducité

Cette autorisation de travaux de rénovation constituant une condition essentielle à l'acquisition pour les Cessionnaires des actions de la Société. Le bailleur et M.

carence totale dans son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre

L'acte ne mentionne pas de date au-delà de laquelle l'engagement deviendrait caduc.

X... auprès de la société Les Maisons Pierre est caduc par l'effet de la résolution de la vente prononcée et que la société Les Maisons Pierre soit tenue de restituer à M. D... et Melle W...

précédemment en vigueur ; "alors que l'action publique s'éteint lorsqu'en cours d'instance et avant décision définitive, le texte répressif en vertu duquel les poursuites ont été engagées devient caduc

au regard de l'intérêt de la partie, qui la sollicite, à l'obtenir, et non en considération de la recevabilité de l'appel pour lequel l'autorisation est requise. 5.

du compromis ; QU'il convient en conséquence de prononcer la caducité du compromis de vente et de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

part, ce contrat s'était trouvé frappé de "caducité" au jour de la cession, que la polyclinique du Médoc n'avait pas satisfait à son engagement ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé

[C] a été informé que le taux d'incapacité susvisé ne serait pas fixé uniquement par rapport à sa capacité à exercer sa profession de pilote, mais également à l'aune de la diminution de sa capacité physique

que la relation entre Paul Z... et Nelly Y... a duré pendant sept à huit mois ; que la durée de la relation ainsi que l'existence d'une relation entretenue auparavant pendant plusieurs mois avec un autre

notaire et le banquier étaient tenus de révéler l'existence aux cautions du prêt les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1147 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre

X... a précisé qu'il s'engageait à ne tenter aucune action directe ou indirecte qui pourrait nuire à la société ou à ses actionnaires et que le non-respect des engagements rendrait caduc le protocole ;

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE "CADUC" LE BAIL EMPHYTEOTIQUE QUE LEUR AVAIENT CONSENTI LES EPOUX DE MONTI ROSSI, SUR DIVERSES PARCELLES SISES A PALASCA, POUR Y CREER UN CENTRE DE VACANCES

.) ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande visant à constater la caducité du legs consenti à M.

emploi approprié à ses capacités ; qu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de la visite médicale de reprise, si le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est

Y... font grief au jugement de rejeter leurs conclusions de nullité, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une irrégularité de fond constitutive d'un défaut de capacité d'ester en justice l'inexistence

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit qu'en l'état de la caducité des contrats signés par les parties, la société Sovac n'était pas en droit

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2002, qui, pour exécution d'un travail dissimulé en récidive et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation