1 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par exploit

Paris, 31 octobre 1997), que le 28 septembre 1987, la société ETC a conclu avec la société Métropole télévision M6 (M6) et la société CB News un contrat de coproduction relatif à la réalisation et l'exploitation

A COMPTER DU 1ER AVRIL 1961 ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN DETERMINER LE PRIX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE, DU FAIT D'UNE INTRODUCTION DANS LES LIEUX

, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION

ET ECLAIREUSES DE FRANCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ACCUEILLE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE, LE CHEMIN PUBLIC D'AJACCIO A COTI-CHIAVARI EST IMPRATICABLE ET QUE, DEPUIS AU MOINS TRENTE ANS AVANT L'INTRODUCTION

X..., propriétaire, a, le 6 juin 1985, donné à bail à long terme à la société des domaines Perrot, aux droits de laquelle se trouve le groupement agricole d'exploitation en commun des domaines Perrot (

X... en exécution du contrat d'intégration annulé, la cour d'appel s'est fondée sur la convention collective des exploitations d'élevage de la Sarthe ; que cette convention, qui ne concerne que les travailleurs

Lucien X... n'aurait pas eu l'intention d'exploiter personnellement ces terres, d'ailleurs confortée par la mise en location de celles-ci ne peut engager ses héritiers au-delà des termes du bail, étant

en copropriété et appartenant à la société Gica, se plaignant d'odeurs nauséabondes affectant son activité, a assigné la bailleresse en résiliation du bail et en indemnisation de son préjudice d'exploitation

PAR JUGEMENT DU 2 JUILLET 1971 ; QUE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE LES 12 ET 13 JANVIER 1972, A ATTRIBUE A LA FEMME LE FONDS DE COMMERCE COMMUN DONT ELLE ASSURAIT PERSONNELLEMENT L'EXPLOITATION

accueilli ; Sur le second moyen de cassation, concernant l'arrêt du 10 novembre 1998, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de la citation introductive

X... a acquis les parts de la société du Centre d'exploitation, livraisons et transactions automobiles (société CELTA), concessionnaire de la Régie des usines Renault (la Régie) ; que la société CELTA

X..., engagé en 1972 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Hautes-Alpes et promu analyste d'exploitation en 1987, a été licencié pour faute grave, en même temps que son épouse, le 6 mars

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Hubert Y..., preneurs d'une exploitation agricole appartenant à M.

Fernand X..., qui l'avait mis à la disposition de son fils, lequel y exploitait une entreprise d'ébénisterie et qui était assuré pour les pertes d'exploitation et les dommages aux biens auprès de la Caisse

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Nancy, 8 juillet 1996), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société à responsabilité limitée Exploitation

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La société d'exploitation

PREMIER MOYEN DE CASSATION (nullité de l'assignation) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'assignation introductive d'instance régulière et d'avoir ainsi rejeté la demande tendant à ce

SUR L'INCULPATION DU DEMANDEUR POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE, INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU PARI MUTUEL ET COMPLICITE ; AUX MOTIFS QUE CES SOCIETES ONT, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ORGANISME D'EXPLOITATION

FOND AFFECTANT LA VALIDITE DE L'ACTE LE DEFAUT DE POUVOIR DE CELUI QUI ASSURE LA REPRESENTATION D'UNE PERSONNE EN JUSTICE ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA CAM AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE