du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le contrat d'assurance souscrit le 23 août 1994 par Ali X... auprès de la Compagnie AGF

Y... de la forclusion prévue par le premier de ces textes, fixé une créance complémentaire du salarié au passif de la liquidation judiciaire et décidé que l'AGS doit garantir le paiement de cette créance

D..., Mme E... et son assureur, la société Assurances générales de France (les AGF) en responsabilité et indemnisation ; que ces derniers ont appelé en garantie et indemnisation de leur propres préjudices

) pour garantir le remboursement du prêt en cas d'incapacité de travail ; que M.

le propriétaire du fonds de commerce, de sorte qu'ils n'avaient plus aucune créance à faire valoir et, en second lieu, que le propriétaire du fonds de commerce n'avait aucun droit de recours contre l'AGS

et une partie à usage d'habitation au premier étage ;qu'il a souscrit une assurance professionnelle auprès de PFA assurances aux droits de laquelle se trouvent les Assurances générales de France (les AGF

chambre), au profit de : 1 / La société Atelier de construction métallique du Bocage (ACMB), dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 2 / Les Assurances générales de France (AGF

premiers juges ont prononcé la résolution de la vente, condamné "solidairement" les sociétés Plasteco et EMG à rembourser le prix des marchandises à la société SMEG et dit que la société EMG devra garantir

(Charente), 4 ) l'ASSEDIC-AGS Poitou-Charentes, dont le siège est ...

» s'appliquaient « après épuisement de la franchise et du montant garanti(e) de la police Axa », constatations dont il résultait que l'assurée avait eu connaissance du plafond de garantie litigieux, la

courtage, assureur du véhicule aux droits de laquelle agit la compagnie AGF IART, a refusé de l'indemniser en opposant à M.

Le taux de 18 % s'applique à tous les contrats garantissant les risques afférents aux véhicules terrestres à moteur non exonérés, qu'il s'agisse de la responsabilité encourue par le propriétaire ou l'utilisateur

la SCI du Maupas, société civile immobilière, dont le siège est ..., 78600 Maisons Laffitte, 7°/ de la compagnie d'assurances Axa assurances, dont le siège est ... venant aux droits de la compagnie AGP-MACL

prud'homale afin d'obtenir la requalification de ces missions en contrat à durée indéterminée ; que l'entreprise de travail temporaire était partie à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'AGS

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Colas, Generali France assurances, CGU courtage et AGF

domiciliée [...]                        , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Allianz IARD, anciennement dénommée AGF

d'une demande de l'assureur tenant à « dire que la compagnie Allianz [ ] n'est pas tenue de garantir Y...

; que la société Banque nationale de Paris, actuellement Banque nationale de Paris, devenue Banque nationale de Paris Paribas (la BNP), s'est portée caution de la retenue de garantie ; qu'alléguant des

Y... en garantie ; que les juges du fond ont retenu la responsabilité de la banque envers Mme X... et condamné M. Y... à garantie ; Attendu que M.