X... qui détenait plusieurs mandats de représentants du personnel a, le 10 août 2012, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'invoquant que la prise d'acte de la

, 60 et 157 du code de procédure pénale ; "aux motifs que par réquisition du 19 mars 2013, le procureur de la République de Reims a, au visa de l'article 77-1 du code de procédure pénale, requis « Madame

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2008), que la société Alliance développement capital (la société AD capital), société foncière cotée en bourse, a décidé l'émission et l'attribution gratuite

étant d'ordre public ; que le tribunal a considéré qu'une nouvelle désignation pouvait intervenir en octobre 2015, mettant fin de façon anticipée aux mandats des membres du CHSCT qui avaient

[Z] [V], géomètre-expert mandaté par l'association, se borne à admettre la propriété des époux [G] sur le muret de soubassement et la clôture séparant leur fonds de celui de sa mandante, ne renferme

percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation, de sorte que ne saurait être prise en compte la période de protection résultant d'un nouveau mandat

X..., en lui reprochant un mandat de gestion de fait et exclusif au Caic, mandat connu de l'employeur, comme du conseil d'administration, et qui n'avait jamais été remis en cause avant la notification

à l'égard d'un tel comportement puisse s'analyser comme dépouillant les fautes commises de leur caractère de gravité, le mandant peut à tout moment renoncer à cette tolérance et rompre le contrat sans

lors de son interpellation que des perquisitions auxquelles elle a opposé des hurlements ; que sa fausse déclaration de vol de son plan d'épargne logement est révélatrice de cet irrespect ; que la gravité

cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 15 octobre 2019, n° 18-83.255), pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

contrôle et d'expertise automobiles Autosur (le CCEA), un véhicule aménagé en camion de tournée, mis en circulation en 1992 ; qu'alerté par des bruits anormaux en provenance du train avant, l'acheteur a mandaté

du Code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que le CREDIT LYONNAIS s'était vu confier un « mandat de gestion conseillée », sans rechercher s'il

sensiblement sa rémunération, d'engager des pourparlers en vue de la recherche d'un emploi et, après avoir reçu une convocation à l'entretien préalable à son licenciement, de conclure un contrat de mandat

(responsable du service comptabilité à partir de mars 2002 à la suite de Mme A...), que par Me B..., la société Expertis CFE, mandatée en avril 2004 pour procéder à un audit, ainsi que par Me C... ; que

X... a déposé cet engin dans les locaux de la société AMB pour qu'il soit procédé à sa réparation après examen par l'expert mandaté par son assureur ; que celui-ci ayant notifié le 24 juin 2003 à M.

; qu'aux termes de l'article 924-2 du même code, « le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié

avait fait obstruction aux interventions de la société Clémenceau tendant à permettre la réparation de la toiture affectée de malfaçons à telle enseigne qu'il était constant que la société Da Costa, mandatée

X..., engagé le 16 juillet 1998 par la société Aldi en qualité de chauffeur livreur, titulaire de deux mandats de membre du comité d'entreprise et de membre du CHSCT, a saisi le conseil de prud'hommes

X... a exercé des mandats électifs à compter de 2006 ; que la fermeture du service de chirurgie de la clinique a été décidée en 2008 dans le cadre d'un partenariat avec le centre hospitalier de Valenciennes

à payer aux époux I... la somme de 40.000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE les époux I... dans le cadre de leur opération de défiscalisation ont conclu cinq conventions, soit un mandat