LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 56, 58, 114, 117 et 901 du code de procédure civile ; Attendu que, quelle que

la conciliation sera tentée si elle ne l'a déjà été, et le cas échéant, l'affaire jugée (…) ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de l'action en nullité, aux termes de l'article 1304 du code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de prononcer la nullité des cessions de parts intervenues entre Monsieur B... et Monsieur Y... ; Aux motifs propres que «

de la transaction du 7 octobre 2005 et accueilli les demandes de la société France achat international, alors, selon le moyen, qu'une transaction ne peut être annulée pour cause d'erreur de droit ; qu'en

X... , et non pas de son curateur, étaient donc nuls, nullité dont il se déduisait nécessairement que le prétendu compromis de vente était nul lui aussi pour être dépourvu de cause, en l'absence de prix

était dans l'incapacité d'exprimer un consentement éclairé, et qu'il existe une autre cause de nullité de l'acte authentique du 28 septembre 1990 (n° de publication 5376), leur demande de nullité sera

une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'elle s'apprécie au moment de la vente ; que l'erreur sur un motif de contrat extérieur

Cet accord a force de la chose jugée et ne pourra en aucun cas être remis en cause par l'une quelconque des parties signataires jusqu'à la date de l'apurement total des comptes ou le décès de Monsieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, DU CHEF DE L'ERREUR DANS LAQUELLE DAME Y...

(la caution) s'est rendu caution des engagements de la société Home Business (la société) au profit de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Cote-d'Azur (la caisse) à concurrence de 250 000 euros

QU'en le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres, ou la réticence, imputables à l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas

[B] ; AUX MOTIFS QUE Mme [V] entend faire prononcer la nullité de son engagement de caution au titre des dispositions de l'article 1110 du code civil selon lequel « l'erreur est une cause de nullité

par là même l'existence de la nullité si elle avait réellement existé ; qu'à l'évidence, cette erreur de lecture de l'arrêt ayant entraîné celle affectant la retranscription, a entraîné celle affectant

[J] a soulevé des exceptions de nullité avant toute défense au fond ; il a, en cause d'appel, déposé des conclusions visées par le président et le greffier, mentionnées dans l'arrêt ainsi qu'aux notes