été engagé le 17 novembre 1994 par la société Delta diffusion, aux droits de laquelle vient la société Médiapost, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires et de journaux gratuits, à temps partiel

qu'il disposait de la signature sur les deux comptes situés à Monaco, qu'il signait parfois les chèques qu'il recevait, retirait l'argent en liquide, savait que les retraits d'espèces précédaient les remises

N° E 18-80.898 F-D N° 3686 VD1 29 JANVIER 2019 CASSATION PARTIELLE M.

de la loi, un professionnel de l'immobilier ne pouvait ignorer que l'abus de confiance supposait le détournement, dont il ne rapportait pas le moindre commencement de preuve dans sa plainte, de fonds remis

le CIC par la société Sityp ont été présentés au paiement le 3 octobre 1994 pour un montant de 366 436,05 francs alors que le débit du compte était insuffisant pour en assurer le paiement ; que parallèlement

statuant sur renvoi après cassation (Soc., 3 novembre 2010, pourvoi n° 09-40.255), que Mme X... a été engagée le 5 janvier 2005 par la société Prim' Couture en qualité d'ouvrière à domicile à temps partiel

L... et ordonner une expertise afin d'apprécier le préjudice direct subi par l'Earl du Parc du fait de son éviction des parcelles objets du bail liant les parties jusqu'à sa réintégration dans les parcelles

moyen, que l'appel principal de l'épouse ayant été limité au chef du jugement de première instance allouant au mari une indemnité exceptionnelle de 300 000 francs et l'appel incident du mari n'ayant pas remis

silence des autorités américaines qui ne donnaient pas de suites à la commission rogatoire internationale adressée du 14 décembre 1994 qui aurait permis notamment de déterminer l'origine des chèques remis

dénoncés par la plainte, n'apparaissent pas susceptibles d'une qualification pénale puisque la fausse entreprise n'est punissable qu'autant qu'elle constitue une manoeuvre frauduleuse déterminant la remise

ses subordonnés, détruit, détourné ou soustrait ou tenté de détruire, détourner ou soustraire, des fonds publics ou privés ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, des objets qui lui avaient été remis

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n°

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Cassation partielle M.

briques à assurer effectivement la livraison de la commande; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; alors, de deuxième part, que le principe de l'exonération partielle

les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; que la demande du représentant des créanciers ou du débiteur tendant à voir partiellement

affirme, sans s'en expliquer, que Mme X... aurait droit à un crédit d'heures de 55 heures et qui lui alloue les sommes par elle réclamées à ce titre sans vérifier si, du fait qu'elle travaille à temps partiel

N° U 15-82.877 F-D N° 2662 SL 15 JUIN 2016 CASSATION PARTIELLE M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Catherine X... a été engagée le 5 juin 1989 par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment, il ne lui a été remis

d'1 mois ou de 2 mois en cas d'expertise) qui court dès la communication par l'employeur des informations prévues pour la consultation de l'instance (et non pas, en cas d'expertise, à compter de la remise