de l'entreprise ; qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure

attaqué (Bordeaux, 26 juin 2008), qu'invoquant l'engagement pris par l'employeur, les 29 août et 4 septembre 1995, de doubler le montant de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite pour les salariés

.., en sus de l'indemnité prévue par l'article 21 bis des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques, une indemnité de mise à la retraite équivalent à 3 mois de salaire

en vue des élections des représentants du personnel au comité d'établissement de Boussens de la société Elf Aquitaine production (SNEAP) en ce qu'il n'avait pas reconnu la qualité d'électeurs aux salariés

chargé, le 27 octobre 1988, la société Audit et conseil en assurance et protection sociale (société ACAPS) d'une étude critique de ses polices d'assurance groupe couvrant les risques sociaux de ses salariés

d'échéance prévoit un ajournement des comptes en fin d'exercice, jusqu'au 1er mars, ainsi que l'établissement d'un bordereau de régularisation annuelle, dont l'article 4,2 précise qu'il indique le salaire

Le joueur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification du premier contrat de travail en contrat à temps plein, de fixer à une certaine somme le salaire brut moyen et de limiter

la section 1 est consacrée aux "définitions" et la section 3 à la "constitution du droit à pension" ; que l'article R 426-5, d) se trouve dans la section 1, qui fournit les définitions, notamment du salaire

Daniel X... en qualité de technico-commercial non cadre, moyennant un salaire brut mensuel de 5.200 € pour un horaire hebdomadaire de 39 heures ; Que selon avenant du 1" février 2006 il était prévu que

000 euros ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la matérialité des faits, Jean-Marie X... a reconnu dès les débats de première instance avoir retenu les cotisations ouvrières précomptées sur les salaires

l'article 3 du contrat de travail de Mme [D] en ce qu'il prévoit une rémunération sur la base du 5ème échelon indice 386 du statut du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 1] pour salaire

O... est caractérisé par le fait qu'il a perçu pendant cette période un salaire brut de 139 000 euros par an ; Considérant que le jugement retient enfin la réalisation d'acquisition hasardeuses et coûteuses

L'arrêt relève ensuite que, lorsque le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale, la garantie au net permet à l'employeur, en cas de maintien de salaire, d'ajuster le montant brut

Y..., les sommes de 15.849,37 € bruts au titre du rappel de salaires 2013, outre la somme de 1.584,94 € bruts au titre des congés payés afférents, de 12.693,56 € bruts au titre du rappel de salaires 2014

de sa demande en rappel de salaire, que « la commune intention des parties fut de fixer un salaire annuel d'un montant de 38 000 € », quand l'avenant signé le 5 juillet 2012 stipulait « un salaire brut

un complément de salaire, cette indemnité doit être évaluée en fonction du salaire brut, et chiffrée en conséquence à la somme de 130 130 euros augmentée des congés payés, soit 13 013 euros ; que toutefois

aux 39 heures dont 4 heures majorées à 110% et avaient de ce fait une rémunération moins élevée, qu'ils ne bénéficiaient pas de l'intéressement allant jusqu'à 150 % d'un mois de salaire brut, ni de la

peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut ; que le représentant des salariés désigné en application de l'article L. 621-8 du code de commerce dispose d&

Pour un emploi à temps plein, sur la base du SMIC et du salaire minimum conventionnel, Madame X... aurait dû percevoir à titre de salaires (brut) les sommes suivantes: - du 28 juin au 31 décembre 2004

sur les 11 qui étaient en fonction et à attribuer les tâches précédemment confiées à l intéressé à un cabinet extérieur, la société KPMG fiduciaire de france, pour un coût inférieur des 2/3 au seul salaire