une exploitation viticole constituent des fruits industriels, définis par l'article 583 alinéa 2 du code civil comme les fruits obtenus par la culture ; que cependant l'article 547 du code civil dispose

conditions de l'article 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

, en l'occurence et par application de l'article 44-4 dudit Code, à 60 km par arrêté du 31 juillet 1962, modifié le 12 mai 1969 ; que l'article 197 du Code des Douanes dispose que les marchandises ne peuvent

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1793 du code civil : 30.

99, alinéa 4, du code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux

21 de la loi précitée, il y a lieu de statuer du seul point de vue des intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, seul le dommage en lien de causalité avec le fait générateur

violé les articles 1134 ancien (1103 nouveau) et 1738 du code civil; ALORS 3°) QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant, d'une part, que le contrat de location

la violation des articles préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173, 173-1, 174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de

Brahim, - A... B... Khaled, - C...

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Maria C..., pris de la violation des articles 426,4 , 414, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis et Maria

se prononcer dans le cadre de cette procédure engagée selon les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale », la cour d'appel, qui a refusé de trancher, comme il le lui appartenait pourtant

de nature à faire apparaître le bouleversement général invoqué ; qu'en relevant ce moyen d'office, sans le soumettre à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

[E] prise de ce que ce dernier a fait l'objet d'une mesure de contrainte physique d'une durée excédant le temps nécessaire à l'exercice du contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ; "aux

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

été tenu à la disposition des avocats des requérants au greffe de la cour d'appel, conformément à l'article 197 alinéa 3 du code de procédure pénale, et que le recours prévu par l'article 695-9-22 du code

violé les articles 759, 761 et 763 du code civil, ensemble les articles 815, 815-1, 1873-1 et 1873-2 du code civil, ensemble les articles 838 et 1134 du même code.