l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 15 septembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a rejeté sa demande de mise en liberté

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 131-30 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 4 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138 alinéa 2-11 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DEMATHIEU ET BARD, contre l'ordonnance du juge des libertés

commissariat et suivi d'une surveillance passive ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 111-4 et 222-13 du code pénal ; 2°/ que les abus de la liberté

fondamentales, toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation

fondamentales, toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation

[J] devant le juge des libertés et de la détention aux motifs qu'il comparaissait pour des infractions visées dans le mandat d'arrêt sur le fondement duquel il avait été arrêté, lorsque seul le décret

Le 3 janvier 2022, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la détention provisoire. 7.

[R] a présenté une demande de mise en liberté en sollicitant avant dire droit une expertise médicale sur sa dangerosité et la compatibilité de son état de santé avec la détention.

Le 28 mars 2024, le directeur du centre hospitalier a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d'isolement en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la

proposé pour Jean-Pierre A... et pris de la violation de l'article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138 et 141-2 et 145-1 du Code de procédure pénale, 5 et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience ; qu'il se déduit de la dernière phrase de ce texte que la garantie ne peut tendre qu'à assurer

[R] était alors détenu pour une autre cause et que, libéré après l'exécution de la partie ferme de cette condamnation, ce dernier « [n'aurait] donc jamais subi de mesure restrictive de liberté en application

de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé et tentative, vols aggravés et vols, a rejeté sa demande de mise en liberté