industries mécaniques, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'Association professionnelle de solidarité

préjudice matériel et d'avoir condamné Mme [Y] seule à payer cette somme, alors : « 1°/ que la solidarité édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l'article 480-1 du code de procédure

collective nationale du bâtiment et condamner cette dernière à payer aux salariés des sommes à titre de primes de panier, le conseil de prud'hommes énonce que les salariés bénéficient de la convention

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

X... de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen

étant distincte de la solidarité (Cass.

l'association franc-maçonne la "Grande loge féminine de France" (GLFF), élue en outre "députée" d'une loge locale et "vénérable maîtresse" d'une autre, a exercé une mission auprès de la Fédération solidarité

du 15 janvier 1974, la SATP et la société Zimmer ont renoncé à la réalisation des travaux, la société Wagner les déchargeant de toute responsabilité et la solidarité étant maintenue à l'égard du maître

[Z], alors : « 1°/ que la convention de vote par laquelle un associé s'engage à voter dans un sens déterminé est illicite lorsqu'elle est contraire à l'intérêt social ; que l'engagement

branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 4 novembre 1983, les époux Y... ont donné mandat à un clerc de notaire de se rendre en leur nom cautions solidaires

Bordeaux, 27 mai 2010), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention

immobilières ou en nom collectif en cause étaient personnellement contrôlées par le prévenu qu'en décidant le contraire, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors

conventionnelle ou légale entre les sociétés Batirama et Sowaco, d'avoir constaté que l'ensemble des prétentions de M.

Y..., alors, selon le moyen, qu'aucun texte ne prévoyant la possibilité pour le juge de faire droit à une demande directe en décharge des majorations de retard des cotisations URSSAF, l'absence de pouvoir

78-12.575 ET N 78-11.696 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA BANQUE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS ET LE CREDIT IMMOBILIER EUROPEEN ONT CONSENTI "CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne

-S... et l'EARL font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la mise en demeure et de condamner l'EARL à payer une somme, alors « que, lorsque l'obligation est solidaire entre plusieurs

Aucun accord n'étant intervenu, la société a saisi le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) d'Ile-de-France le 31 juillet 2023 afin que soit fixée la répartition

X... a demandé à bénéficier de la préretraite dans le cadre du contrat de solidarité conclu entre l'Etat et la CEA le 14 octobre 1982 ; que l'article 3 du titre 2 de ce contrat garantit au préretraité,