ne devait évidemment pas excéder la durée légale ; qu'elle n'avait toutefois pas avisé ses différents employeurs de la durée de travail effectuée pour chacun d'eux ; qu'ainsi, en 1994, sa durée effective

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Y... coupable d'avoir contrevenu à la réglementation européenne et nationale des transports, en dépassant ou en laissant dépasser de plus de 20 % la durée

de fixer la somme restant due par la société Sopragglo Odos en tenant pour acquis certains éléments. 10.

d'euros bloquée pour une durée de deux années.

texte ne prévoit pas que ce juge reste compétent pour examiner les questions relatives à la régularité des opérations effectuées une fois celles-ci terminées ; qu'en l'état du droit positif, sa mission

Ainsi pourra constituer une période de référence, une durée de 15 semaines de maintien du prix annoncé et des stocks disponibles.

défaut de choix exercé par les parties, par la loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail ; qu'il avait soutenu que depuis le 1er juin 1994, il avait été muté sans limitation de durée

de deux ans, à une amende de 5 millions de francs CFP et a prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de quatre ans ; " aux motifs que " l'information

délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée

fonctions de gestionnaire de courrier colis avec un coefficient ACC 21 ; mais qu'il ressort des pièces versées aux débats que sur la période revendiquée où elle a été employée suivant les contrats à durée

[T] faisait valoir que, pendant toute la durée de sa collaboration, il n'avait jamais disposé d'un secrétariat suffisant, même pour l'activité du cabinet, et avait été privé de la possibilité matérielle

43.125 et n° H 01-45.504 ; Attendu que Mme X... et onze autres salariés ont été embauchés entre 1965 et 1997 par le GIE Pari mutuel hippodrome, en qualité de guichetiers dans le cadre de contrats à durée

du 5 avril 1991, qui, pour contravention de blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a condamnée à 2 amendes de 1 500 francs chacune, a suspendu son permis de conduire pour une durée

. ayant entraîné une incapacité totale de travail de soixante jours et, après l'avoir déclaré entièrement responsable du préjudice subi par Jean-Luc Z..., a désigné un expert en vue de déterminer la durée

déterminée en contrat à durée indéterminée : Mme [F] allègue que les contrats de mission ayant pour objet le remplacement d'un salarié absent ne mentionnaient pas la qualification de celui-ci en violation

, pour juger que la société Groupe Sobefi ne pouvait être exonérée de sa responsabilité pour mauvaise exécution de ses missions de mandataire, à estimer qu'il appartenait à la société Groupe Sobefi de

des marchés publics et d'attribution des contrats de concession ; que cette peine complémentaire automatique, sans intervention d'un juge et sans aucune possibilité d'en apprécier l'opportunité, la durée

22 juin 1999 annexé à cette convention précise les différentes mesures devant permettre à une majorité de salariés de la branche de bénéficier d'une dizaine de jours de disponibilité par rapport à la durée

indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l'article L. 122-1-1 du code du travail par

d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 20 000 francs, outre une interdiction définitive d'exercer sa profession d'avocat et la privation de ses droits civiques, civils et de famille pour une durée