, sur la régularité et la validité du contrôle, aux termes de l'article R 162-42-10 du code de la sécurité sociale : « L'agence régionale de l'hospitalisation informe l'établissement de santé de l'engagement

; que les opérations de liquidation ont mis en évidence une insuffisance d'actif évaluée à 1 100 000 euros minimum ; que la A..., es qualité, reproche à madame E... d'avoir tenu une comptabilité incomplète

X..., engagé par la société Euris en qualité d'ingénieur étude et développement en octobre 2008 a été licencié pour motif économique par lettre du 8 mars 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que le

, les époux Y... ne sont pas fondés à prétendre que les négligences de l'agent immobilier, à compter du mois d'avril 2009, ont entraîné le prononcé de la déchéance du terme et la saisie immobilière engagée

ces derniers se trouveraient être débiteur en raison de leur qualité d'associé pour un ou plusieurs faits ayant leur origine antérieure à la cession de parts ; Considérant que le bilan annexé à l'engagement

haute juridiction, prétend que le maître d'ouvrage n'est jamais obligé d'accepter une demande d'agrément d'un sous-traitant, et que cet arrêt voit ici pleinement application au regard du caractère incomplet

les praticiens contrôleurs même si certaines traçabilités pourraient être améliorées, de sorte qu'en l'absence d'une autre possibilité de facturation l'établissement se doit de couvrir les dépenses engagées

juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la procédure de contrôle et la mise en demeure subséquente, l'arrêt retient que la mise en recouvrement initiée par la mise en demeure a été engagée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 octobre 2012), que Mme X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée du 1er janvier

O... a été engagé le 1er août 2010 pour la saison 2010-2011 en qualité de joueur par l'association Rugby athletic club angérien, club de rugby amateur, il exerçait à temps plein une activité d'éducateur

Selon les deuxième et troisième, lorsque la CCI estime qu'un dommage engage la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, l'assureur de celui-ci doit faire une offre d'indemnisation

Elle a, en qualité d'autorité adjudicatrice, engagé une procédure négociée avec mise en concurrence par application des articles 26 et 74 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

B... verse aux débats sa pièce n°3 intitulée « note explicative » pour la demande de permis de construire modificatif dans laquelle il précise « concernant les plantations qui sont mentionnées « incomplètes

X... s'était alors engagé à vraiment s'investir sur ces nouvelles activités.

deux prêts au taux effectif global (TEG) respectivement de 8,13 % et 8,049 % l'an ; que des échéances étant restées impayées, la caisse a prononcé la déchéance du terme et poursuivi l'exécution des engagements

par l'article L. 141-1 du code de commerce ne peut être sanctionnée par la nullité de la vente que si elle a vicié le consentement de l'acquéreur ; qu'en considérant que l'acquéreur ne se serait pas engagé

Dans son courriel du 6 novembre 2015, Madame [F] regrette qu'alors que le 27 octobre 2015 Monsieur [U] s'était engagé à lui fournir tous les diagnostics de sécurité incendie fin novembre, il

clairement les actes d'instruction à accomplir, la cour d'appel qui a dénaturé la décision susvisée a violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE lorsqu'il estime que l'instruction est incomplète

en 2010 par la société France Télévisions en vue de l'attribution des marchés de la diffusion de la TNT dans les territoires et collectivités d'outre-mer, en communiquant avec retard puis de façon incomplète

amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, le second, pour infractions à la législation sur les armes en récidive, travail dissimulé en récidive, fournitures d'indications inexactes ou incomplètes