fait connaître la date de l'audience ; Que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier texte précité, doit statuer dans un délai de 48 heures, courant à compter

l'arrêt confirmatif attaqué, que le tribunal a condamné la SARL "Le Bois dormant" (la SARL) à payer à la SELARL Soinne, liquidateur de la société JMD, la somme de 16 501,72 euros pour solde de tout compte

un contrat de prêt par écrit et qu'il est ainsi autorisé à rapporter par tous moyens la preuve de l'obligation à restitution des fonds, les juges sont tenus d'examiner toutes les présomptions, indices

tenu de sa formation initiale d'ingénieur ; qu'en reprochant néanmoins à la société Sector de ne pas justifier du sort réservé aux postes d'ingénieur libérés avant le licenciement de Mme

des motifs impropres à caractériser la qualité « d'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions » de la société contrôlée et violé l'article R. 243-

prestation compensatoire constituée d'un capital de 450 000 francs, se borne à dresser l'inventaire des ressources dont dispose chacun des ex-époux sans analyser précisément leurs besoins respectifs ni tenir

X... et Mme Y... avaient détaillé, devant les premiers juges, les carences du rapport d'expertise, qui avait omis de tenir compte à plusieurs égards des stipulations contractuelles, contrairement au devis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

L... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 5°/ que le juge doit, pour apprécier le droit d'un époux à la prestation compensatoire et son montant, tenir compte des sommes versées à titre de contribution

luxembourgeois, que seul le recours au crédit au crédit pourrait lui permettre de régler sa condamnation mais que là encore, elle se heurtait à d'importantes difficultés, compte tenu des saisies dont

de conseil, sur le fait que compte tenu des intérêts contraires manifestés par le donateur et le donataire, il y avait lieu de considérer qu'en proposant à leur signature la stipulation d'une rente indexée

crainte d'une violation de leurs obligations de discrétion par certains membres du comité d'entreprise ; qu'enfin le comité d'entreprise n'a été consulté à aucun moment, alors que les mesures envisagées

du 2 juillet 2001, dit que l'obligation de restitution de l'acquéreur n'était pas éteinte et a sursis à statuer sur les modalités de l'obligation de restitution du tableau compte-tenu de l'impossibilité

, a violé le texte susvisé ; 2 / que la caution n'est tenue aux intérêts légaux qu'à compter de la mise en demeure d'avoir à payer des sommes qu'elle devait ; qu'il appartient au créancier d'interpeller

signifiée le 21 décembre 1990 à la société Laurent, laquelle a fait sommation, le 4 janvier 1991, à son adversaire de lui indiquer le lieu de livraison; que la société Galor a refusé la livraison, compte

de sécurité n'était allégué, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le comité d'établissement avait manqué à ses obligations du fait d'un comportement

d'une obligation légale, d'ordre public, de remise en état, que la société Sagana devait en prendre le coût à sa charge exclusive. 15.

que la société de X..., assignée par la société Hoche, a été condamnée à rembourser à cette dernière, par jugement du même tribunal du 8 mars 1995, une partie des sommes versées par elle à Mme Y..., compte

du virus covid 19 et du fait notamment de l'impossibilité de respecter les mesures de distanciation sociale et aussi de la situation particulière de l'appelant ; que la chambre de l'instruction était tenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant