[E] [F] ; Alors que la Cour a constaté que l'ordonnance d'injonction de payer n'a jamais été signifiée à personne mais que, suivant acte des 29, 30 mai et 1er juin 2018, la SCA SOMAFI-SOGUAFI a fait

de lui payer la somme de 30 879,54 francs, due en vertu des stipulations du contrat résilié ; que M.

du 24 novembre 2005, date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer ; AUX MOTIFS QU'il convient également de statuer sur l'opposition de Monsieur Tounsi X... à l'ordonnance d'injonction

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'ayant formé opposition à l'ordonnance

X... le montant du solde débiteur d'un compte personnel ; que celui-ci n'a pas répondu ; qu'à la demande de la banque, une ordonnance d'injonction de payer a été rendue contre lui le 26 mai 1987 ; que,

d'une voiture Saab s'est adressé à la société Ile de France automobiles Saab Rive gauche pour l'entretien de son véhicule laquelle l'a mis en demeure de régler des factures ; que par ordonnance d'injonction

demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société Foncière Cobe fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte prononcée le 10 février 2009 à la somme de 60 000 euros et de la condamner à payer

de payer ayant été rendue à la requête de la société Finaref à l'encontre de M.

Espaces verts de Bord Grande, devenue la société Nature et Création, l'entretien de sa propriété située dans le sud de la France ; que se plaignant d'une mauvaise exécution des prestations il a refusé de payer

[F], en qualité de liquidateur de la société MTA, fait grief à l'arrêt de mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer n° 17/1045 et de limiter à la somme de 903,74 euros le montant que la société

Q... et Mme Z... à payer cette somme à M. E... et Mme A..., rejeté la demande d'expertise formée par M.

entre les motifs et le dispositif ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable en la forme l'opposition

que la société Pyxis ayant interrompu ses règlements, la société Rts-Aptel, prestataire de service, a obtenu une ordonnance du président du tribunal l'autorisant à faire signifier à son client une injonction

. ; que le lot charpente-couverture a été confié à société Merlot ; que cette société a sollicité une injonction de payer le solde des travaux ; que, sur opposition de la SCI, le tribunal d'instance s'est

la société Finaref risques divers ; qu'à l'issue de plusieurs incidents de paiement non régularisés, la société a prononcé la déchéance du terme le 27 septembre 2000, puis obtenu une ordonnance d'injonction

REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE "LE BRONZE INDUSTRIEL RENE LOISEAU" (LA SOCIETE LOISEAU), ASSISTEE DE SON SYNDIC, A FAIT DELIVRER A LA "SOCIETE PROVENCALE DE CHAUDRONNERIE" (LA SOCIETE PROVENCALE) INJONCTION

; Attendu que la société Cofinoga a consenti à Mme X... une ouverture de crédit destinée à financer des achats auprès de certains commerçants; qu'une ordonnance du 27 septembre 1991 a donné injonction

X... à payer à M.

loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 octobre 1999), qu'un jugement rendu par un tribunal de commerce a condamné la société Cofaloc à payer

, 7 septembre 2010), que, sur requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Henri IV (le syndicat), une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme a été rendue le 6 février 2007