D... que le fermier était toujours dans les lieux au 31 janvier 1989 et n'avait jamais reçu la moindre offre d'indemnité par le bailleur ; qu'en imputant les torts de la rupture du contrat aux acquéreurs

d'aides indues, au respect du délai de déclaration de sa créance au passif de la procédure ouverte contre la société SCM, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 108 du Traité

eu lieu antérieurement au dépôt de la requête, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 23 du règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 ; 3°/ que lorsque le titulaire de la décision a reçu

G... à la restitution de l'animal ; que l'appelant n'avait déjà à l'époque pas cru utile de venir s'expliquer sur les raisons de son attitude ; que le jugement est définitif et que rien ne justifie que

A... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la résolution du contrat aux torts de M.

(INES), FEMME X..., CONTRE UN ARRET DU 12 OCTOBRE 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR REFUS DE PRESTATION DE SERVICE, LES A CONDAMNES, X...

Y... en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes ; qu'en accord avec le liquidateur, M. et Mme X... ont consigné la somme reçue de M.

Après achèvement, le maître de l'ouvrage a constaté des fragilités et effritements de l'enduit de façade, désordres que l'assureur dommages-ouvrage a refusé de prendre en charge. 5.

en redressement judiciaire sans avoir payé diverses marchandises que lui avait livrées la société Sovedi France ; que cette dernière, invoquant une clause de réserve de propriété, en a demandé la restitution

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la clause par laquelle l'acheteur refuse toute réserve de propriété s'impose au fournisseur

La restitution des pièces saisies au tiers occupant des lieux, dans le délai de six mois prévu par l'article L. 16 B, ne s'oppose pas à ce que l'administration fiscale en communique une copie à la personne

A la suite du refus de l'association, la banque a procédé au rachat partiel du contrat de capitalisation à hauteur de 485 611,87 euros. 6.

X... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble sous condition suspensive de l'obtention dans un certain délai d'un permis de construire ; que les parties étaient convenues, si le permis était refusé

de ce régime et a procédé à un redressement, limité à cette dernière opération ; que la société ORSAN a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits en résultant et a réclamé la restitution

DUQUEL IL SOLLICITAIT UNE EXPERTISE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN ADMETTANT L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE, LIMITE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE VENDERESSE A LA RESTITUTION

réservoirs et des appareils de distribution de carburant qui devaient lui être restitués dans le mois de la cessation des effets du contrat ; qu'à l'expiration de cette convention, les époux A... ont refusé

A REFUSE DE LES REMETTRE ; QYE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A DEMANDE, PAR VOIE DE REFERE, QUE RESTITUTION LUI EN SOIT ORDONNEE ; QUE LA COUR D'APPEL A (PAR ARRET CONFIRMATIF) REFUSE D'ORDONNER CETTE

de communiquer un certain nombre de documents ; que la décision de refus de cette autorisation en date du 4 avril 2003, confirmée sur recours gracieux et hiérarchique a été annulée le 28 décembre 2005

qui avaient été payés à leur échéance, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu que, pour rejeter la demande en restitution

des objets transportés au respect d'exigences qui n'ont pas été acceptées par le client ; que, par suite, en refusant la restitution au prétexte d'un prétendu droit de rétention, le transporteur exerce