des investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, dans le cadre du "marché de travaux de déviation de

X... a été victime d'un accident de la circulation, constituant un accident du travail, alors qu'il conduisait le véhicule de son employeur, assuré auprès de la société Rhin et Moselle assurances, aux

de crédit lors de l'acquisition de la villa Marabounta ; qu'il est l'interlocuteur des établissements bancaires et de l'administration fiscale ; qu'il a dirigé, en tant que maître de l'ouvrage, les travaux

conclue entre la fédération du Crédit mutuel à laquelle adhère le prêteur et les Assurances du Crédit mutuel" garantissant, notamment, les risques d'invalidité totale et permanente et d'incapacité de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu, selon

, a jugé que l'action était prescrite en application de l'article L 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

Poulet-Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, l'avis de M.

que cette extension ne respectait pas les dispositions de l'article 15 du cahier des charges du lotissement limitant la superficie des constructions pouvant être édifiées sur chaque lot et que ces travaux

leurs observations écrites ; que, dès lors, en ordonnant l'enlèvement de la caravane de Marcel X... avant le 15 mars 1999, sans constater l'accomplissement de la prescription de l'article L. 480-5 précité

X... a, le 2 juin 1980, assigné la compagnie des Assurances générales de France (AGF) en paiement d'une indemnité quotidienne, pour incapacité de travail, et d'une rente d'invalidité, dues en vertu d'un

; qu'ils ne peuvent être effectués par un groupement d'employeurs créé sur le fondement de l'article L. 127-1 du Code du travail... ; "l'association Accord a fait effectuer par ses employés les travaux

Les premiers juges, comme ceux d'appel, ayant, dans les motifs de leurs décisions, jugé irrecevable comme prescrite la demande d'indemnisation d'une perte de chance subie du fait de discrimination sans

soulevé la prescription de l'action engagée ; que le tribunal ayant rejeté ce moyen et accueilli la demande, la société a relevé appel ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite

X... a été victime d'un accident du travail ayant entraîné une blessure à la jambe et la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 15 % à la date de consolidation de ses blessures du 15 janvier 1987

; "... que l'article R. 233-8 du Code du travail édicte que : " lorsque des transmissions, mécanismes et équipements de travail comportant des organes en mouvement susceptibles de présenter un risque

X... les soins prescrits par le médecin traitant de ce dernier ; que la Caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux, 21 juin 1990) d'avoir décidé que M

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable car prescrite sa demande au titre du non-respect de la réglementation sur le temps de travail et d'astreinte, alors « que lorsque l'employeur n'a

Tous ces travaux étaient effectués au quotidien sans aucune protection » ; que M.

AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article R 1452 - 8 du code du travail, « en matière prudhommale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai

ne se cumulent pas ; que lorsque ayant obtenu de l'entreprise de travail temporaire l'indemnité de précarité à la fin de sa mission, le salarié obtient la requalification de son contrat de mission en