FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 15-1 et R. 15-7 du Code électoral, ensemble les articles 643

les mains de la société Socap International LTD, ordonné par les réquisitions du juge d'instruction, en date du 30 juillet 2005 (D-E 1103) ; "aux motifs qu'il convient d'observer que la somme de 57 647

avait été rejetée, a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen, commun aux pourvois, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-2 du Code du travail et L. 621-64

et 2007, alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, d'une part, que le produit de la vente des récoltes des années 2006 et 2007 correspondant aux sommes de 64

du litige; alors, d'autre part, qu'en jugeant que la demande reconventionnelle de la Caisse était recevable tout en la considérant comme une simple défense au fond, la cour d'appel a violé l'article 64

décret du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelles des agriculteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35 et L. 411-64

associations syndicales libres sont déterminées par les statuts ; que l'arrêt retient qu'étaient présents ou représentés à l'assemblée générale du 20 novembre 2015 des membres de celle-ci totalisant moins de 64

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1998), que la société MBI a déposé, le 29 août 1996, une demande d'enregistrement n° 96 640

droit, à l'occasion d'une déclaration d'intention d'aliéner un terrain faite par la société Soft ADS immobilier ; que le juge de l'expropriation, saisi par la SADEV 94, a fixé le prix à la somme de 3 640

de liquidation judiciaire de la SCI GE, AUX MOTIFS QUE : « Rien ne s'oppose à ce qu'il soit procédé à la distribution des fonds par le liquidateur conformément aux dispositions des articles L. 641

débats de Mes A... et D..., -mention arguée de faux et dont ni le ministère public ni le défendeur à l'incident n'ont manifesté l'intention de soutenir l'exactitude selon les dispositions de l'article 647

Claude et Jean-Pierre X... et Mme Agnès X..., épouse Z..., représentant 9/64e des nus-propriétaires, s'étant opposés à nouveau à ce projet, les usufruitiers ont assigné ces derniers, ainsi que MM.

des consorts X..., ceux-ci ont déposé, avant l'audience éventuelle, un dire par lequel ils ont soulevé la nullité de la sommation qui leur a été délivrée, aux motifs que les prescriptions de l'article 643

Y... a été déposée le 30 juin 1995 ; que refusant que soit portée au passif de la succession la somme de 648 000 francs qui serait due à Bruno X...

Le liquidateur ayant été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, sur le fondement de l'article L. 641-11-1, IV, du code de commerce, à résilier la convention conclue avec la société Dominula,

Cain B... pouvait prétendre de 1997 à 1999 à des honoraires annuels de 640 000 francs environ au titre de ses activités d'attaché commercial au seul motif que ladite attestation devait être examinée "avec

fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que la société BMW fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Taurisson la somme de 729 640

personne intéressée aurait pu solliciter cette clôture mais sans constater que les conditions de la clôture de la procédure collective étaient réunies, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 643

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5 alinéa 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des d libertés fondamentales, 81, 145, 186, 187 et 197, 648

pouvait juger celle-ci valable au motif que la juridiction compétente était bien mentionnée et que seule une ambiguïté au niveau du juge concerné pouvait subsister, sans violer les articles 56, 114, 648