passer dans la presse diverses annonces considérées comme mensongères et avoir obtenu grâce à ce procédé et à la promesse de diffuser un clip vidéo, l'adhésion de diverses personnes à une association dite

usagers du Port de Plaisance ; qu'en s'abstenant de rechercher si les appels de fonds correspondaient à des services rendus et non pas au comblement du déficit d'exploitation et si les charges, même dites

ne fait pas obstacle à ce que les services rendus par le bailleur, liés à l'usage des différents éléments de la chose louée, puissent conformément à l'article 44 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, dite

méconnu le champ professionnel d'application de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils dite

invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale prévue par l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite

confirmatif du 10 juin 1994, et la présente espèce, n'avaient pas le même objet, la première ayant simplement pour but d'obtenir le sursis des opérations d'adjudication, avant l'adjudication proprement dite

attaqué qui admet que la somme de 12 097 francs doit être allouée au salarié parce que l'expert l'a retenue, sans prendre en considération le fait que l'expert avait indiqué dans son rapport que la dite

effectivement déjà payé les marchandises dont elle devait le prix à la société Sefalu, son fournisseur" ; que c'est ainsi qu'après injonction en ce sens, elle avait conclu et produit la preuve du paiement des dites

longue de près de huit mois n a pas permis de restaurer la rentabilité de lentreprise, la situation produite faisant apparaître un résultat négatif de 75 260 francs", en se fondant sur une situation dite

l'arrêt, qui a méconnu que la transformation structurelle, suffisamment explicitée dans la lettre de rupture, était un cas de licenciement pour motif économique au même titre qu'une suppression proprement dite

privé, et alors, selon les moyens du salarié, que la lettre de licenciement ne faisait pas mention des modalités de mis en oeuvre de la priorité de réembauchage, l'empêchant ainsi de bénéficier de la dite

X... n'avait pas subi les sujétions spéciales tirées des frais de déplacement et de découchés remboursés par des indemnités dites de déplacement, la cour d'appel, qui a ,cependant, accordé cette indemnisation

clause claire et précise que l'octroi de tout ou partie de la prime est subordonnée à la présence du salarié dans l'entreprise au 31 décembre de l'année considérée ; que la cour d'appel a dénaturé la dite

Grand'Place ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 10 mai 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'UGC fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une prime dite

élastomères n'ayant jamais été invoqué par la société Screg Ile-de-France, la cour d'appel ne pouvait, sans modifier l'objet du litige et les prétentions des parties retenir une absence de nouveauté de la dite

X..., à se référer aux éléments de la cause sans répondre aux dites écritures, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre

, non seulement n'ont jamais énoncé "expressément qu'elle ne s'appliquerait qu'à la production de pièces à l'aide de machines numériques", mais encore faisaient valoir que "le recours à la technique dite

débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des articles 17-4 et 18-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite

A..., une amplification d'un mouvement généralisé d'étirement et de fluage des couches sus-jacentes, n'aurait-elle pas été à même de provoquer l'apparition proprement dite d'un tel glissement ainsi qu'il

compte de l'ancienneté acquise au titre des contrats de travail antérieurs exécutés, non pas dans la même entreprise mais dans des sociétés du même groupe, l'arrêt attaqué a méconnu l'article 10 de la dite