significatif dans les droits et obligations des parties ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir la société LGM Yachting dans ses conclusions d'appel, un contrat à durée déterminée ne peut, en droit commun

, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun

La condition de double incrimination de faits qualifiés de crimes contre l'humanité par l'État étranger requérant peut être remplie dans la législation nationale au travers d'infractions de droit commun

d'antivols de motocyclette dans le dessein d'empêcher l'exécution des interruptions volontaires de grossesse prévues ce jour-là; que plusieurs heures ont été nécessaires pour ôter ces dispositifs et libérer

les parties l'envisagent, ni les clauses essentielles, ni les clauses accessoires ne sont encore précisées ; qu'il s'agit dès lors d'entreprendre et de poursuivre la discussion, et de la conduire de bonne

Le protocole d'accord, qui avait "pour objet de fixer les conditions de reprise (techniques et financières) des travaux de gros œuvre de l'opération S.C.C.V.

Sur décembre, tes objectifs redeviennent communs du fait de la mobilité demandée vers le siège de Dardilly (appel téléphonique de L...

ans d'interdiction de gérer ou d'administrer toute société, et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

ce texte (et non comme en l'espèce par les conditions générales).

Boris X... n'ayant pas livré les véhicules commandés et payés en tout ou partie ; que l'intention frauduleuse résulte du fait qu'alors que son entreprise connaissait des difficultés, le prévenu avait,

A... qui, dupé, avait remis une telle somme à un faux policier dont il voulait gagner les bonnes grâces ; que la fraude de M.

contrat de travail, sans rechercher si la passivité procédurale de la salariée en première instance, le fait qu'elle ait demandé à son employeur de continuer à exercer ses fonctions dans les mêmes conditions

La vie commune était reprise.

Il fait valoir que la société Opta-S ne communique aucun élément relatif au contrôle du temps de travail quotidien et hebdomadaire.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

date, notamment en 1989-1990-1991, Julien X... intervenant encore pour recouvrer des impayés dont était victime Alexandre D... ; que, quatrièmement, certains documents saisis témoignent d'intérêts communs

de Sancoins, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° Y 15-21.632 formé par : 1°/ la commune

de l'agent commercial est un statut d'ordre public auquel le juge doit assurer une protection particulière ; que le juge saisi d'un litige portant sur la qualification d'agent commercial ne peut se borner

Nous pouvons craindre des répercussions commerciales sur notre contrat sans commune mesure avec le problème évoqué.

ce texte (et non comme en l'espèce par les conditions générales).