du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin

généraliste et médecin conseil de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 191 F-D Pourvoi

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1996 par Mme Y..., en qualité de femme de ménage à temps

du mari en contribuant ainsi au delà de sa part contributive et alors que la collaboration de l'épouse n'avait fait l'objet que de déclarations modestes et partielles ayant compromis le montant de sa

réelle et sérieuse ainsi que d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que la société produit cent soixante deux lettres de demande de reclassement rappelant les postes proposés par le médecin

X..., engagé le 1er avril 1969 par la banque La Hénin, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 2 février 1984 ; qu'après l'avoir déclaré, le 16 mai 1984, apte à la reprise du travail, le médecin

Code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail qu'en cas de refus de l'employeur de prendre en considération les propositions du médecin

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation partielle M.

due à chaque salarié, du travail à temps partiel et qu'une indemnité forfaitaire doit être versée dans son intégralité aux salariés à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et

Elle rémunère une personne de service à temps partiel. M. Bruno Y... est médecin hospitalier, exerçant auprès du C. H. U. d'Angers. Son salaire mensuel est d'environ 5. 800 euros par mois.

CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, - X..., contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date du 19 janvier

Q... a refusé le reclassement qui lui était proposé alors que ledit reclassement était tout à fait compatible avec son état de santé puisque le médecin du travail, après étude sur site, avait donné son

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Cassation partielle Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt

contrats saisonniers, puis contrat à durée indéterminée ; qu'elle a été victime de plusieurs accidents du travail ; qu'à l'issue de deux examens médicaux de reprise des 26 février et 13 mars 2007, le médecin

, au préjudice d'agrément et au préjudice sexuel ; que, dans son rapport du 23 décembre 2005, le docteur Daniel Z... a donc estimé qu'il n'y avait pas lieu d'envisager d'incapacité permanente partielle

-Z... en qualité de secrétaire comptable, qu'étant en arrêt de maladie depuis le 20 juin 2006 une salariée à temps partiel était engagée afin de pourvoir à son remplacement provisoire, que par lettre du

accident de travail, sauf s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ; que constitue un accident du travail l'accident survenu au temps

attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association familiale des parents et amis de personne handicapée mentale des vallées de l'Arve et du Foron (AFPEI) le 1er mars 1987 en qualité d'infirmière à temps

les fonctions de déléguée régionale formation et développement ; que la salariée, en arrêt maladie depuis le 16 septembre 2004, a, le 18 septembre 2007, été déclarée inapte définitive au poste par le médecin