d'engagement de la société Didier Werke, sa société-mère, de prendre à sa charge la bonne fin du contrat et les garanties contractuelles précitées ; que, cependant, les articles H et I ne prévoyaient aucune sûreté

sur les risques inhérents au paiement à terme d'une fraction du prix, sans garantie, et en écartant ainsi le moyen tiré de ce que l'absence d'une telle garantie était la contrepartie de l'absence de sûreté

[G] contre le jugement précité du 30 août 2023, alors « que les décisions juridictionnelles statuant en matière de mesures de sûreté sont susceptibles d'appel sans que la recevabilité de ce recours soit

qu'en retenant, pour refuser de constater l'atteinte au droit à un procès équitable résultant de l'inégalité des armes entre le parquet et l'exposant, que « la question de la liberté, des mesures de sûreté

par l'emprunteur » ; que sans aucune ambiguïté, l'avenant excluait donc « toute novation », l'absence d'effet novatoire n'étant pas limitée à la seule ouverture de crédit, mais concernant aussi les sûretés

d'instruction le 26 janvier 2024 », la Chambre de l'instruction, qui s'est placée sur le terrain de l'atteinte aux droits de la défense quand le dépassement du délai caractérisait une violation du droit à la sûreté

pour le retard au déchargement du navire Bisk, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, à supposer qu'il ait été contractuellement convenu que les suppléments de frais, tels que les surestaries, aient

une hypothèque sur deux chalets appartenant à la société, dont le numéro d'inscription indiquée sur l'acte était erronée ; qu'après la vente de ces chalets, la Caisse, qui avait donné mainlevée de la sûreté

transmis aux termes de l'acte du 7 mars 1991 doivent être restreints aux prévisions de l'article 1692 du code civil qui ne confère la qualité d'accessoire de la créance, transmis de plein droit, qu'aux sûretés

X... a fait signifier un nouveau commandement à M. et Mme Y... en leur qualité de tiers détenteur du bien affecté à la sûreté ; qu'il les a ensuite assignés aux fins de validation de la saisie, fixation

Europe, spécialisée dans la fourniture de prestations en radiographie industrielle par rayons X, bénéficie pour exercer son activité d'une autorisation du 20 février 2015 délivrée par l'Autorité de sûreté

de ceux justement critiqués à la première branche du moyen, la chambre d'accusation, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des modalités du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté

juge-commissaire a rendu une ordonnance intitulée "rejet de relevé de forclusion, créance éteinte" ; que, faisant valoir qu'aucune forclusion ne lui était opposable en sa qualité de créancier titulaire d'une sûreté

Par jugement du 18 juin 2020, le tribunal les a déclarés coupables des faits reprochés et les a condamnés, chacun, à douze ans d'emprisonnement avec une période de sûreté fixée aux deux-tiers de la peine

de Mme X..., caution non avertie, de rejeter sa demande à l'égard de celle-ci et de la condamner à lui payer la somme de 500 000 FCFP à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la sûreté

d'instruction peut placer la personne morale sous contrôle judiciaire, en lui imposant notamment le versement d'un cautionnement, en raison des nécessités de I'instruction, ou à titre de mesure de sûreté

sur requête du 13 décembre 1994 rendue par le président du tribunal de Commerce d'Antibes qui autorisait Marc Y... à faire pratiquer sur les meubles appartenant à X... une saisie conservatoire pour sûreté

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors notamment qu'il ne présentait aucun caractère de dangerosité, la peine prononcée à son encontre n'étant assortie d'aucune période de sûreté

établissements garantis autres que la banque Paribas, ni celui de cette dernière au regard de ses obligations en matière d'information de la caution, ni les limites apportées à l'étendue de la garantie d'une sûreté

des stipulations de l'acte de vente obligeant l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué à s'acquitter du prix de vente entre les mains du créancier hypothécaire pour emporter renonciation de sa part à la sûreté