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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00588
21 juin 2016
dernier alinéa du code de commerce, n'a été transmise aux consorts B... et N... que le jour de la signature du contrat de franchise, soit le 13 février 2008, les privant ainsi de la possibilité de prendre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201329
15 septembre 2016
Par ailleurs, les contrats stipulent: "(le salarié) devra prendre toutes les dispositions pour établir son logement de telle sorte que l‘éloignement du lieu de travail ne soit pas une gêne à l'exécution
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01802
22 septembre 2011
X..., stipulait que «(…) la garantie de ressources pourra être revue à la hausse de 17 811 francs si les jugements actuels en cour d'appel sur le sort des congés payés dans le calcul du salaire de référence
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00064
16 janvier 2019
En conséquence, il ne pourra avoir par ailleurs, sans autorisation préalable et expresse de la société, aucune autre occupation professionnelle, même non susceptible de concurrencer les activités de la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310266
9 juin 2016
du' jour des résolutions demandées par les demandeurs, l'établissement des comptes erronés notamment en raison de l'absence de reprise des comptes établis par le précédent syndic ABP et le refus de prendre
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00818
29 septembre 2009
Abrilor n'ayant pas mis en oeuvre tous les moyens pour satisfaire à son obligation d'information envers sa mandante, cette dernière, selon les modalités prévues au contrat d'agent commercial, y a mis fin
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00352
22 février 2017
, lorsqu'il sera mis fin à son détachement pour quelque cause que ce soit, bénéficier d'une indemnité de fin de détachement telle que, notamment, l'indemnité de départ à la retraite, indemnité
ECLI:FR:CCASS:2020:C300594
17 septembre 2020
En effet une clause d'accession reportant, comme en l'espèce, les effets de l'accession en fin de jouissance du preneur interdit la prise en compte des "aménagements, agencements et améliorations réalisés
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00946
14 mai 2014
heures ce qui lui permettait de pouvoir voir son mari et avoir une vie familiale satisfaisante ; qu'elle ajoute que sa fille Rita X... poursuivait à l'époque des faits ses études à Paris et que son fils
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00547
12 mai 2021
En cas de désaccord persistant suite au processus de règlement du conflit proposé par le comité exécutif fédéral, celui-ci pourra, dans le respect des règles de vie démocratique syndicale, prendre toute
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00446
7 mars 2018
engagée dans son courrier du 8 juin 2004 à prendre en compte dans l'appréciation de l'ancienneté le temps passé au service de la société Total Gestion Internationale ; que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110217
28 mars 2018
Quant à la requête de M. le Procureur de la République du tribunal de grande instance d'Annecy aux fins d'ouverture d'un régime de protection à l'égard de Pierre A..., ainsi que l'a justement retenu le
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00835
2 mai 2018
C'est un minéral, de couleur blanche, habituellement chargé en très fines particules de taille de 1/2 millimètres.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100444
29 mars 2017
_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Darty et fils
ECLI:FR:CCASS:2019:C310338
24 octobre 2019
Sur demande du preneur, la convention peut être reconduite expressément pour une période de six mois.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01627
27 novembre 2019
Pour prendre en compte la situation particulière des officiers de port et officiers de port adjoints, fonctionnaires placés en position de détachement renouvelable sans limitation dans les grands ports
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02694
18 décembre 2012
Compte tenu de son inaptitude, elle ne pourra effectuer de préavis. Son contrat de travail prendra donc fin dès la première présentation de ce courrier à son domicile.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10758
30 mai 2018
En effet, je vous rappelle que vous avez été absente de l'entreprise de fin mars à fin août 2011, et que j'ai donc dû réorganiser le travail administratif pour pouvoir y faire face.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00789
10 octobre 2018
Une expertise sera, en conséquence, ordonnée à cette fin. Sur la transaction.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01844
6 octobre 2016
travaillé pour le compte de la Société Digital Studio en qualité d'opérateur prise de vue, de façon ponctuelle, entre le 23 avril 2008 et le 17 mars 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins
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