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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00588

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

dernier alinéa du code de commerce, n'a été transmise aux consorts B... et N... que le jour de la signature du contrat de franchise, soit le 13 février 2008, les privant ainsi de la possibilité de prendre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201329

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Par ailleurs, les contrats stipulent: "(le salarié) devra prendre toutes les dispositions pour établir son logement de telle sorte que l‘éloignement du lieu de travail ne soit pas une gêne à l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01802

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

X..., stipulait que «(…) la garantie de ressources pourra être revue à la hausse de 17 811 francs si les jugements actuels en cour d'appel sur le sort des congés payés dans le calcul du salaire de référence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00064

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

En conséquence, il ne pourra avoir par ailleurs, sans autorisation préalable et expresse de la société, aucune autre occupation professionnelle, même non susceptible de concurrencer les activités de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310266

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

du' jour des résolutions demandées par les demandeurs, l'établissement des comptes erronés notamment en raison de l'absence de reprise des comptes établis par le précédent syndic ABP et le refus de prendre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00818

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

Abrilor n'ayant pas mis en oeuvre tous les moyens pour satisfaire à son obligation d'information envers sa mandante, cette dernière, selon les modalités prévues au contrat d'agent commercial, y a mis fin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00352

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

, lorsqu'il sera mis fin à son détachement pour quelque cause que ce soit, bénéficier d'une indemnité de fin de détachement telle que, notamment, l'indemnité de départ à la retraite, indemnité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300594

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

En effet une clause d'accession reportant, comme en l'espèce, les effets de l'accession en fin de jouissance du preneur interdit la prise en compte des "aménagements, agencements et améliorations réalisés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00946

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

heures ce qui lui permettait de pouvoir voir son mari et avoir une vie familiale satisfaisante ; qu'elle ajoute que sa fille Rita X... poursuivait à l'époque des faits ses études à Paris et que son fils

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00547

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

En cas de désaccord persistant suite au processus de règlement du conflit proposé par le comité exécutif fédéral, celui-ci pourra, dans le respect des règles de vie démocratique syndicale, prendre toute

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00446

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

engagée dans son courrier du 8 juin 2004 à prendre en compte dans l'appréciation de l'ancienneté le temps passé au service de la société Total Gestion Internationale ; que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110217

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Quant à la requête de M. le Procureur de la République du tribunal de grande instance d'Annecy aux fins d'ouverture d'un régime de protection à l'égard de Pierre A..., ainsi que l'a justement retenu le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00835

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

C'est un minéral, de couleur blanche, habituellement chargé en très fines particules de taille de 1/2 millimètres.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100444

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Darty et fils

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310338

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Sur demande du preneur, la convention peut être reconduite expressément pour une période de six mois.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01627

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Pour prendre en compte la situation particulière des officiers de port et officiers de port adjoints, fonctionnaires placés en position de détachement renouvelable sans limitation dans les grands ports

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02694

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Compte tenu de son inaptitude, elle ne pourra effectuer de préavis. Son contrat de travail prendra donc fin dès la première présentation de ce courrier à son domicile.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10758

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

En effet, je vous rappelle que vous avez été absente de l'entreprise de fin mars à fin août 2011, et que j'ai donc dû réorganiser le travail administratif pour pouvoir y faire face.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00789

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Une expertise sera, en conséquence, ordonnée à cette fin. Sur la transaction.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01844

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

travaillé pour le compte de la Société Digital Studio en qualité d'opérateur prise de vue, de façon ponctuelle, entre le 23 avril 2008 et le 17 mars 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins

Source officielle

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