d'un mois et que l'expiration de ce délai, s'il permet à l'organisme créancier de recourir aux procédures de recouvrement, n'entraîne aucune forclusion pour le débiteur qui conserve la faculté de contester

"aux motifs que Myriam X... a interjeté appel le 30 mai 2003 d'une ordonnance qui lui a été régulièrement notifiée, le 13 mai 2003, par lettre recommandée ; que cet appel, interjeté en dehors du délai

X... une indemnité de préavis alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-8, alinéa 3 du Code du travail que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne

au domicile du prévenu le 10 juillet 1995, et vérification faite que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée, a remis copie de cet exploit en mairie le 11 juillet 1995 et a informé sans délai

travaux ayant fait l'objet de réserves lors de la réception du 4 juillet 1983, avaient été repris et acceptés par le maître de l'ouvrage, la nouvelle réception des travaux de reprise faisant courir le délai

l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale, le secrétaire de la commission régionale envoie copie de l'acte d'appel aux parties en cause autres que l'appelant et les invite à présenter dans le délai

conclusions d'appel, il n'a reçu de la Caisse régionale, le 2 juin 1986, qu'une pièce intitulée titre de retraite avec effet au 1er juillet 1986, sur laquelle ne figure aucune indication des voies et délais

, 22 janvier 1992), la SCI Mont du Vinaigrier (la société), marchand de biens, a acquis le 11 avril 1974 plusieurs parcelles de terrains sises à Nice, en prenant l'engagement de les revendre dans le délai

Le 12 mars 2009, la banque a mis en demeure la SCI et les cautions de régler les échéances impayées dans un délai de quinze jours, en précisant que, passé ce délai, la clause de déchéance du terme prévue

économique et s'est trouvé placé sous le régime de la cessation anticipée d'activité ; que l'organisme gestionnaire du régime ne lui a versé le montant de la ressource garantie qu'à l'expiration d'un délai

légale attachée à sa candidature, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R. 423-4 du Code du travail, les contestations relatives à l'électorat doivent impérativement être soulevées dans un délai

a mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre les contrats de crédit-bail antérieurement conclus avec la débitrice ; que le juge-commissaire ayant prolongé le délai

de chose jugée, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions d'appel de la société Wobrock soutenant que son affaire n'avait pas reçu un traitement dans un délai

de tout compte, alors, selon le moyen, qu'il ressort seulement des dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit intervenir dans le délai

désigne le juge compétent, c'est la même instance, à défaut de contredit, qui se poursuit devant le juge compétent désigné et que l'acte de saisine du juge incompétent constitue l'acte interruptif du délai

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'octroi de délais de paiement des cotisations sociales, alors « qu'aux termes des articles R. 243-21 et R. 133-29-3 du code de la sécurité

assortis des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2019 jusqu'à parfait paiement, d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année au moins et de les débouter de leur demande de délai

disproportionnée au droit au recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il en résulte qu'un écrit adressé dans les délais

alinéa 2 du code civil, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents, ce délai

Le bâtonnier fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et non avenue la décision du 18 décembre 2020, alors « qu'il résulte de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 que le délai de huit mois ouvert