chute" ; Attendu que ces énonciations mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel

évacuer les morceaux coupés du véhicule, postérieurement à la déclaration de vol ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel qui a caractérisé en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel

; que l'intention coupable ne peut résider que dans la connaissance par le prévenu du fait que celui sur lequel il commet les actes incriminés est âgé de moins de 15 ans ; qu'il s'ensuit que la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Z..., ès qualités, de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre M.

cassation, pris de la violation des articles L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 de Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Thierry X... coupable du délit

par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; que le protocole transactionnel du 5 septembre 2016 qui est

les a condamnés, la première, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique une allocation indue, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour complicité de ce délit

opérations qui sollicitait la condamnation du prévenu à lui payer le solde débiteur du compte frauduleusement ouvert, soit 1 500 000 francs ; "aux motifs qu'un compte au nom de la société TETRA FIN

; que la somme n'ayant pas été employée aux travaux projetés, il appartenait à Marcel B... de la restituer à sa mandante Marie B... ou à la gérante de tutelle désignée par le tribunal en mars 1990 pour

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'agent judiciaire du Trésor de son désistement de son second moyen ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

(en observant cependant, pour le déplorer, que les accommodements avec la légalité semblent parfois donner lieu à une indignation sélective ... ) ; il reste à démontrer que ce système caractérise le délit

du délit qu'elle a déclaré constitué, a privé sa décision de base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel,

contractuellement arrêtées portant mandat pour l'agent de reverser mensuellement aux sociétés mandantes la totalité des primes d'assurances encaissés sur ce compte ; "alors, d'autre part, que le délit

25 janvier 1985, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert Z... et Geneviève Y..., épouse Z..., coupables des délits

N... à des réparations civiles ; "aux motifs propres que, sur l'action publique, en dépit des dénégations maintenues par le prévenu lors de l'audience devant la cour, les éléments de la procédure établissent

; qu'en retenant à son encontre le délit de vol, sans caractériser l'élément intentionnel de l'infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, "alors que, d'autre part, l'intention frauduleuse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Novalis, institut de prévoyance, et

de l'infraction, l'article 197-1° de la loi du 25 janvier 1985 exigeant une telle intention; qu'ainsi, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard du texte cité au moyen" ; Sur le quatrième

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 8 mars 2001), que la société Maxi Livres Profrance (la société Maxi Livres), a adressé une lettre d'intention

sa reprise d'instance en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Audisia ; Donne acte au comité d'entreprise de la société Production tube cutting de ce qu'il s'est désisté