l'intéressé ne démontre pas l'existence d'un différend concernant la rupture du contrat au moment de la signature de la convention, que le document litigieux constitue bien une convention de rupture amiable

Y..., « ès qualités de liquidateur amiable de la société FMT Productions » et précisait expressément, dans son article 5, que ce dernier, ès qualités, s'engageait à se désister des pourvois en cassation

l'extension, dont la surface était supérieure à celle autorisée par le plan d'occupation des sols de 1993 et le plan local d'urbanisme de 2005, avait été implantée à une distance qui ne respectait pas les règles

à l'assemblée générale qui déciderait une dissolution amiable, que M.

restitution de l'indu, le jugement retient que le « tableau récapitulatif de propositions de répétition de l'indu » versé aux débats par la caisse est suffisant pour justifier de la régularité de la procédure

l'échec de la procédure de partage amiable ; qu'en l'espèce, force est de relever que Mme L...

30 septembre 2011, la CFE ne rapporte pas la preuve d'avoir rempli son obligation d'information et de conseil à l'égard de celle-ci en ce qui concerne ses modalités d'application dans le temps des règles

Faits et procédure 1.

Y..., venant en sens inverse ; que les conducteurs ont signé un constat amiable d'accident ; que par jugement du 30 avril 2004, un tribunal d'instance a condamné M.

notifiée le 28 juillet 1998, la Commission départementale des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale de la Martinique a accordé au groupe Procade/Prochimie un plan de règlement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

son arrêt du 22 février 2005 relève expressément que Caroline Y... a bien engagé une procédure de divorce en Islande en juin 2001 ; Qu'aux termes de l'article 2 paragraphe 1 b du règlement CE du 29 mai

Y... dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable, la cour d'appel, qui n'a pas dit que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-1 et 221-1 du code pénal, 184, 327, 591 et 593 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

facultative et ne peut être imposée contre la volonté des créanciers ou du débiteur ; qu'en l'absence de purge amiable, il appartient à l'acquéreur de procéder aux formalités légales de purge ; qu'en

Y..., conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.

FONCIERE DU VIVARAIS ne pouvait ignorer la présence d'amiante sur le site ainsi que les procès pour poIIution à l'amiante dont faisait l'objet la Société EVERlTE.

Faits et procédure 2.