agricoles si la superficie de l'exploitation ou des exploitations mises en valeur par ce dernier est supérieure à la surface fixée en application de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 septembre 2018), la société Le Mobilum a passé commande, le 21 décembre 2006, d'un camion à la société Martinique Automobile SN.

Marie, demeurant à la Vernea De Contes (Alpes-Maritimes), Cité Les Castors, Villa "Les Cèdres", en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal de Nice, en matière électorale et concernant

2001 ayant ordonné, pour un an à compter du 16 août 2001, le maintien du placement de leurs cinq enfants, Lucie, Laura, Tony, Alex et Dylan à la Direction de l'action sociale départementale de Seine-Maritime

manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'avoir détourné des objets donnés en gage; "aux motifs que "le contrat de prêt identifie très précisément les machines

I... en Marianne créé par J...

lorsque, notamment, les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins ; que pour l'application de cette condition prévue à l'article L. 331-2- II 3° du code rural et de la pêche maritime

de grèves ou lock-out ou d'arrêts ou entrave apportés au travail, pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ; que le bénéfice de ce cas excepté est accordé au transporteur maritime

mis un terme, au moins partiellement, à cette relation commerciale ; qu'en opposant que la société Top Automazioni avait, par un courriel du 13 juillet 2009, conditionné la vente de nouvelles machines

, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main" et le docteur Z... ayant constaté dans son rapport que si, en qualité d'étireur de barres, M.

La machine a été réceptionnée au mois de juin 2010 et le prix payé par l'acquéreur au moyen d'un crédit-bail. 2.

par le cessionnaire, au mépris d'une décision judiciaire exécutoire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime

Maurel, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque Martin Maurel, contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e

, avocat de la société Berthelin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2014), que la société Marcel Labbé a confié le démontage de machines

à la législation du travail pour la France ; que Philippe Z... a expliqué qu'il était allé lui-même choisir et commander cette machine en Belgique ; que l'inspection du travail de la Somme a relevé que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association du Restaurant du personnel de la marine marchande, dont le siège

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Groupe Nice-Matin et de M.

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Groupe Nice-Matin et de M.

audiences de la Cour ; que l'examen de la cause du demandeur a occupé les audiences des 4 et 5 mai 2000 ; qu'il résulte du procès-verbal des débats et d'un arrêt incident qu'à l'audience du 5 mai 2000 au matin

moyen, que n'est nullement abusif le licenciement de la salariée d'un salon de coiffure qui, après plusieurs absences et retards antérieurs injustifiés, devant reprendre son service le 18 août 1981 au matin