qu'elle avance ; que Corine X... n'a pas cru utile de déposer une déclaration sur l'honneur pourtant prescrite par l'article 272 du code civil qui impose aux parties de fournir au juge une déclaration certifiant

019, 42 euros, sur la base d'une moyenne de salaires de 1 913, 35 euros ; que le jugement du Conseil de prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a condamné la Société Z... au paiement d'une somme complémentaire

travaux de maintenance électrique, instrumentation, mécanique et tuyauterie au sein de la société Arkema et avait pour fonction le suivi de la maintenance de tout corps de métiers sur un secteur de production

du salarié, qui peut seul s'en prévaloir, elles constituent des dispositions d'ordre public de protection auquel le salarié peut valablement renoncer postérieurement à l'acquisition de son droit ; que

[Y] justifie avoir retrouvé un emploi à la Protection judiciaire de la Jeunesse, avec un traitement brut de 1 650,94 euros en décembre 2010.

propre, qu'il n'emprunte à aucune partie son rôle de demandeur, que l'intervention principale confère à son auteur la qualité de demandeur relativement à sa propre prétention et qu'il doit justifier de

, a été conclu entre la société Eagle star, aux droits de laquelle est venue la société Generali vie, et les sociétés Crédit immobilier du Puy de Dôme et Auvergne habitat un contrat de retraite complémentaire

B... sont de l'ordre de 78 000 euros et ses revenus de capitaux mobiliers d'environ 87 000 euros par an, outre des revenus nets de fiscalité complémentaire de 11 000 euros.

de l'instruction pénale a relevé - en dépit de cette carence - la présence de ces équipements en état de marche dans les embarcations au jour de son expertise et a précisé que la délivrance d'un certificat

L'arrêt relève que l'appelant produit plusieurs certificats et rapports établis par des médecins faisant état de sa santé dégradée, en lien avec son travail et rappelle que les certificats médicaux établis

des comptes sans réserve concernant l'exercice 2007, que la certification des comptes est intervenue une semaine après le versement de l'acompte de 15.000 € (pièce n° 3), l'acompte a été versé sous la

correspond à la seconde possibilité, que la salariée calcule son indemnité réparant l'atteinte portée au statut protecteur depuis la date de son éviction de l'entreprise jusqu'à la fin de la période de protection

d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ; qu'en retenant, pour

payés afférents, 14 159 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé la moyenne de la rémunération à la somme de 2022,76 euros, ordonné la remise d'un certificat

T... rapporte ainsi la preuve, par la production des pièces précitées, que le contrat d'adoption a été homologué ; que Mme K... T...

application de l'article 272 du code civil, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant

NE POUVAIT ETRE DECLARE COMPLICE DU DELIT DE PRODUCTION DE PIECES FAUSSES, EN VUE DE S'ASSURER LE BENEFICE DE DEGREVEMENTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET QU'AVAIENT COMMIS LES DIRIGEANTS DES SOCIETES

l'entretien préalable ne modifient pas mon appréciation des faits ; C'est pourquoi, je te notifie par ce courrier ton licenciement pour faute grave ; Je fais établir ton solde de tout compte, ton certificat

Le dit jour, je vous demanderai de bien vouloir me remettre le solde de mon compte ainsi qu'un certificat de travail et une attestation Pôle emploi.

24.669 euros d'indemnités Pôle emploi ; elle disposera à compter du mois de novembre 2019 d'une retraite d'un montant mensuel de 977,99 euros brut comprenant sa retraite de base et la retraite complémentaire