portant révision des classifications attaché à la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

par la société MAF La Providence pour être employée comme agent de maîtrise au coefficient 220 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage des locaux ; que le 17 novembre

renvoyés devant le tribunal correctionnel, sous la prévention, le premier d'escroquerie, la seconde de complicité d'escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13

collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; AUX MOTIFS QU'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle

diffuser ces programmes sur des services du type de celui opéré par Playmédia », pour juger que l'obligation légale de mise à disposition, propre à la diffusion des chaînes publiques de la société nationale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 13-23.392 et S 13-23.757 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

François X... a été engagé par la société Eurest le 3 mars 1979 en qualité de cuisinier ; qu'il exerçait son activité dans le restaurant scolaire du lycée Léonard de Vinci à Levallois-Perret ; que le

Georges A..., demeurant à Ollioules (Var), 22, rue nationale, BP 5, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A), au profit : 1 / de

Henri J..., demeurant ... (15e), 13 / de M. Pierre M..., demeurant ... (Bas-Rhin), 14 / de M. Charles C..., demeurant ... (Bas-Rhin), 15 / de M. René N..., demeurant ...

X... a été engagé le 22 octobre 1977 en qualité de chauffeur par la société Cars Lacroix, située à Beauchamp (95), dont l'activité relève de la convention collective nationale des transports routiers et

de Washington du 26 octobre 1973, ainsi que l'article V.1 de cette Convention. » Réponse de la Cour Vu les articles 3, § 3, et 4, § 1, de la loi uniforme sur la forme d'un testament international

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n B 92-44.966 et A 93-40.875 ; Attendu que Mme X..., engagée le 15 février 1975

collective du 9 janvier 1979 étendue par arrêté du 7 mai 1979, versée aux débats par M.

collective des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

conventionnels des avantages différents ; que selon l'article 13 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports

par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la Société générale, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre

l'employeur respectait celui-ci, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3131-2 et L. 3132-2 du code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale de

janvier 1995 suite aux informations communiquées par la cour des comptes à la DGI ; que l'intéressé a contesté la motivation de ce redressement par une réponse du 6 février 1995 objet d'un courrier daté

janvier 1995 suite aux informations communiquées par la cour des comptes à la DGI ; que l'intéressé a contesté la motivation de ce redressement par une réponse du 6 février 1995 objet d'un courrier daté