AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 février 2003), que M.

LES BALLES ; QUE LE JEU CONSISTE A LIBERER, UNE A UNE, LES BALLES QUI DESCENDENT LE LONG DU PANNEAU SUIVANT DES CHEMINEMENTS CONSTAMMENT DEVIES PAR LES CLOUS ET, A L'AIDE DU VOLANT MANIE PAR LE JOUEUR

pénale, de l'article 4 de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur la citation directe de six chauffeurs de taxis, déclaré A...

Hugues, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 4 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de

Y... s'est effondré ; que plusieurs expertises ont été diligentées à la demande du GAEC qui a assigné au fond les constructeurs, le mandataire liquidateur de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Home Labat Barbès société en nom collectif, dont le siège

qu'à une peine complémentaire, d'autre part, a déclaré M.

et 8 septembre 2004 ; que, tant à l'occasion de ces donations que lors de la déclaration de succession, les droits de mutation ont été versés selon le barème applicable aux héritiers en ligne directe

fortiori la proportion de la mesure ordonnée au préjudice subi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 nouveau et suivants du code civil ; 4°/ que le juge ne peut

Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'accusé Hamdi X..., qui est sourd et muet, a été privé du droit

EGALEMENT APPELANTS, ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PROCLAMER LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LESDITES 500 ACTIONS, DECLARER NULLES LES ASSEMBLEES LITIGIEUSES ET SUBSIDIAIREMENT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sacer Atlantique, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur SALAMA X... demeurant ...

Au 25 septembre 2015, la société Prologue a déclaré détenir 45,95 % du capital social de la société O2i. 5.

lui a été adressé, le 22 février 2012 ; que le 31 mai 2012, l'administration des douanes a notifié à la société Bella une infraction de fausse déclaration de valeur en douane portant sur 282 déclarations

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Y... coupable d'avoir entrepris la construction d'une villa , dans un espace boisé protégé où divers arbres avaient été abattus, sans avoir au préalable

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 20 NOVEMBRE 1962) QUI MENTIONNE QUE ME X..., AVOCAT A LA COUR LE PLUS ANCIEN, PRESENT A LA BARRE, A ETE APPELE POUR

d'un immeuble, un jugement a, sur la requête de Mme Y..., ordonné avec exécution provisoire la vente sur licitation à la barre du Tribunal du bien litigieux ; que M.