AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

légalement sa décision au regard de l'article L. 450-4 du code de commerce ; "6°) alors que le principe de loyauté des modes de preuve s'impose à l'Autorité de la concurrence ; que le respect de cette

l'avis du service du contrôle médical ; qu'il n'appartient pas à la caisse primaire d'assurance maladie de choisir parmi les éléments dont elle dispose ceux qu'elle entend communiquer, de sorte que le non-respect

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Gaiatrend, - M.

Or tous les rendez-vous organisés en vue de sa reprise se sont soldés par un absentéisme non justifié.

publique du 9 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 239 F-D Pourvoi n° G 20-22.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

légalement sa décision au regard de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; 38) que constitue une mesure réglementaire dont le respect est assuré par la délivrance d'un permis de construire, la disposition

CHAUVIN, président Arrêt n° 398 F-D Pourvoi n° W 15-14.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

sans relever que l'obligation des banques de payer les commissions était subordonnée non seulement au remboursement effectif des prêts mais également au respect par les emprunteurs des échéances convenues

FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 911 F-D Pourvoi n° Z 21-10.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Joëlle Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier

Z... de signer le projet était justifié au regard des dispositions du protocole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Elle respecte les dispositions de l'article 494 du code de procédure civile.

Selon le dernier, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier du paiement ou du fait qui en a produit l'extinction. 22.