CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 702 résultats pour « nullite pour cause d'erreur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100980

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10285

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420942

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100544

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 septembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 11 janvier 2017, pourvoi n° 15-24.914), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-de-France (la banque

Source officielle
CC

cr

61372603cd5801467742246f

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd57f

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lutétia financière, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111a4

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1998), que le 23 mars

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300928

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. " ; que l'article 1304 du même code dispose que, "dans tous les cas où l'action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300746

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

M... irrecevables en leur demande de nullité du rapport d'expertise de M.

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3d4

Cassation

11 juin 1970

11 juin 1970

DECLARE A TORT LE DEMANDEUR COUPABLE DU CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 265 DU CODE PENAL, EN VIOLATION DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION ET NE SAURAIT ECHAPPER

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200922

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 octobre 2020 Cassation M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200352

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

comporter certaines mentions, la nullité ne peut pas être prononcée lorsque l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur ; qu'en annulant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00694

Cassation

10 juin 2008

10 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société la Fournithèque (la société ) s'est fait consentir, le 27 août 1998, par la Société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101278

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la convention de prêt du 18 juin 2011, condamné les exposants à payer à la banque Crédit du Nord la somme de 490.000

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742733a

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110021

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Le point de départ du délai de prescription quinquennal de l'action en nullité du TEG se situe au jour où l'emprunteur a connu l'erreur affectant celui-ci lorsque l'examen de la convention ne permet pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00768

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110283

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Le tribunal a justement écarté le moyen de nullité tiré de l'erreur sur la sincérité de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300793

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

sur la constructibilité immédiate du terrain existait au moment de la formation du contrat, pour prononcer la nullité de celui-ci, a violé l'article 1110 du code civil ; 2°/ que l'erreur s'apprécie au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300281

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes du premier de ces textes, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

Source officielle

Page 68 sur 436

← PrécédentSuivant →