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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100980
4 novembre 2010
Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts».
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10285
2 juin 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
cr
613725cbcd58014677420942
17 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
ECLI:FR:CCASS:2021:C100544
22 septembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 septembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 11 janvier 2017, pourvoi n° 15-24.914), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-de-France (la banque
61372603cd5801467742246f
8 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ2
61372277cd580146773fd57f
22 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lutétia financière, dont le siège est ..., en cassation d'un
61372403cd580146774111a4
4 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1998), que le 23 mars
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300928
3 décembre 2020
n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. " ; que l'article 1304 du même code dispose que, "dans tous les cas où l'action
ECLI:FR:CCASS:2020:C300746
22 octobre 2020
M... irrecevables en leur demande de nullité du rapport d'expertise de M.
6079a89a9ba5988459c4e3d4
11 juin 1970
DECLARE A TORT LE DEMANDEUR COUPABLE DU CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 265 DU CODE PENAL, EN VIOLATION DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION ET NE SAURAIT ECHAPPER
ECLI:FR:CCASS:2020:C200922
8 octobre 2020
CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 octobre 2020 Cassation M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C200352
16 mars 2017
comporter certaines mentions, la nullité ne peut pas être prononcée lorsque l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur ; qu'en annulant
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00694
10 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société la Fournithèque (la société ) s'est fait consentir, le 27 août 1998, par la Société
ECLI:FR:CCASS:2017:C101278
6 décembre 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la convention de prêt du 18 juin 2011, condamné les exposants à payer à la banque Crédit du Nord la somme de 490.000
613726a1cd5801467742733a
1 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2020:C110021
8 janvier 2020
Le point de départ du délai de prescription quinquennal de l'action en nullité du TEG se situe au jour où l'emprunteur a connu l'erreur affectant celui-ci lorsque l'examen de la convention ne permet pas
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00768
17 mai 2017
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110283
31 mars 2021
Le tribunal a justement écarté le moyen de nullité tiré de l'erreur sur la sincérité de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300793
12 juin 2014
sur la constructibilité immédiate du terrain existait au moment de la formation du contrat, pour prononcer la nullité de celui-ci, a violé l'article 1110 du code civil ; 2°/ que l'erreur s'apprécie au
ECLI:FR:CCASS:2025:C300281
22 mai 2025
Aux termes du premier de ces textes, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
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