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9 667 résultats pour « requalification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00913

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10205

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps plein : Qu'en application de l'article L. 3123-6 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00580

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Le 20 août 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les sociétés LCCA et FG laboratoires aux fins notamment d'obtenir la requalification des contrats de travail à

Source officielle
CC

soc

61372684cd580146774262cd

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée dits d'usage en un contrat à durée indéterminée, de demandes d'indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01668

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit à indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales, et qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00533

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

mois dès lors que l'absence de contrat écrit autorisé par la loi en l'occurrence ne permet pas la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée quand bien même cette relation se

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01867

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

de travail conclus par la société Adrexo ; Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet : que comme l'ont relevé les premiers juges, les contrats signés ne font état d'aucune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10480

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

ALORS QU'en cas de requalification de contrats à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10409

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

se bornait à invoquer la prescription triennale de la demande de rappel de salaire, distincte de la demande de requalification des contrats et de l'indemnité de requalification subséquente (concl

Source officielle
CC

soc

6137236ccd58014677409937

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b81c

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision

Source officielle
CC

soc

61372362cd5801467740910f

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision

Source officielle
CC

soc

6137236dcd580146774099af

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

, susceptible d'appel, que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision

Source officielle
CC

soc

61372307cd5801467740484e

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

, susceptible d'appel; que, selon le troisième lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision

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CC

soc

6137238bcd5801467740b329

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision

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CC

soc

61372373cd58014677409f02

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision

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CC

soc

61372373cd58014677409f04

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c415

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision

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CC

soc

6137266acd5801467742565a

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b01

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, losqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision

Source officielle

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