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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00913
23 mai 2013
624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10205
17 février 2021
AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps plein : Qu'en application de l'article L. 3123-6 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00580
12 juin 2024
Le 20 août 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les sociétés LCCA et FG laboratoires aux fins notamment d'obtenir la requalification des contrats de travail à
61372684cd580146774262cd
30 mai 2007
, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée dits d'usage en un contrat à durée indéterminée, de demandes d'indemnités
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01668
4 décembre 2019
; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit à indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales, et qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00533
27 mars 2019
mois dès lors que l'absence de contrat écrit autorisé par la loi en l'occurrence ne permet pas la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée quand bien même cette relation se
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01867
19 octobre 2016
de travail conclus par la société Adrexo ; Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet : que comme l'ont relevé les premiers juges, les contrats signés ne font état d'aucune
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10480
5 avril 2018
ALORS QU'en cas de requalification de contrats à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10409
27 avril 2017
se bornait à invoquer la prescription triennale de la demande de rappel de salaire, distincte de la demande de requalification des contrats et de l'indemnité de requalification subséquente (concl
6137236ccd58014677409937
29 mars 2000
, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision
61372392cd5801467740b81c
18 juillet 2000
61372362cd5801467740910f
9 novembre 1999
6137236dcd580146774099af
24 mai 2000
, susceptible d'appel, que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision
61372307cd5801467740484e
11 mars 1998
, susceptible d'appel; que, selon le troisième lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision
6137238bcd5801467740b329
19 décembre 2000
, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision
61372373cd58014677409f02
26 janvier 2000
61372373cd58014677409f04
613723a1cd5801467740c415
16 mai 2001
6137266acd5801467742565a
61372347cd58014677407b01
6 mai 1999
, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, losqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision
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