du certificat d'urbanisme n° [...] sera strictement respecté » ; cet avis du 16 décembre 2002 rappelle les risques naturels affectant les parcelles, à savoir une « zone d'aléa torrentiel fort de la Vence

des locaux, de tenir compte, fût-ce en la pondérant, de la surface des terrasses dont le preneur a également la jouissance ; qu'en cantonnant en l'espèce la surface des locaux donnés à bail à celle des

Ainsi qu'en atteste l'emploi du futur, l'association syndicale n'était pas encore été créée à la date de la vente.

CODE CIVIL, L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE 17 DECEMBRE 1976, A 21 HEURES, 38 CAISSIERES DU MAGASIN A GRANDE SURFACE

commerces et qui n'avait pu être commercialisé par la société Lafond, lotisseur, a été cédée à l'ASL, à charge pour cette dernière de l'aménager à son gré et à ses frais en terrain de loisirs ou espaces verts

alentours immédiats, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que les actes de tolérance ne pouvaient fonder ni possession ni prescription en a justement déduit que les consorts X... n'occupaient pas la surface

totale supérieure à 16 m2 ; qu'en l'espèce, il est établi que la surface totale de chaque véhicule considéré est supérieure à ce seuil dès lors que c'est la surface totale qui doit être prise en considération

hectares et 6 ares, AUX MOTIFS PROPRES QU' « II résulte de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime qu'un bailleur peut s'opposer au renouvellement du bail qu'il a consenti, s'il veut

s'appliquer aux engagements contractuels et ne concernait que la reproduction pure et simple de documents administratifs, ce qui n'était pas le cas des dispositions visées, relatives à l'implantation et à la surface

frauduleuse par usage de faux document, de fausse qualité et de fausse entreprise" ; "aux motifs que l'objet des manoeuvres constitutives de l'escroquerie est la signature de la promesse de location-vente

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé la caducité du compromis de vente en date du 8 janvier 2008, d'AVOIR condamné en conséquence la Société Semsamar à payer

commerciales ; que malgré des travaux de reprise exécutés à la suite des réserves formulées lors de la réception de ces surfaces, les consorts C... se sont refusés à régulariser la dation en paiement

X... faisait grief au tribunal d'avoir jugé qu'il ne s'agissait que d'une vente d'herbe, qu'il invoquait une exploitation des terres de Mme Y... depuis 1980 et qu'il faisait valoir qu'il percevait les

de commerce situé 12-14 avenue de la division Leclerc, sous l'enseigne Chaussures Deshays ; qu'il est locataire des murs du fonds de commerce et du logement attenant ; qu'il s'agit d'une boutique de vente

, qui fait pas référence aux motifs de l'article 143-2 du même code mais encore le défaut de motifs et de publication de la décision de rétrocession, et l'absence de d'annonce préalable à la mise en vente

BARBE PERE DE JACQUES, DEUX AUTRES PARCELLES D'UNE SURFACE DE 48 ARES 17 CENTIARES ; QUE LE 6 AOUT 1981 MM. X... ONT DELIVRE CONGE A MM. CLAUDE, LOUIS ET RENE Z... C...

est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré prescrite l'action en nullité de la SCI Le Hameau de la Tour concernant le contrat de cession gratuite ; AUX MOTIFS QUE l'action en nullité d'une vente

réelle et la surface vendue calculée à partir du prix de vente de leur lot ; qu'ils ne démontrent pas l'inutilité de l'assistance juridique librement souscrite par eux auprès de Maître C... ; que Monsieur

mais que le lotisseur avait entendu garder le contrôle de la terrasse dans l'hypothèse où il continuerait d'être propriétaire du lot, et, par motifs propres et adoptés, que la rédaction de l'acte de vente

, DOIVENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR APPRECIER SI LE PRENEUR N'EST PAS POSSESSEUR D'UNE SURFACE SUPERIEURE A CELLE QUI LUI PERMET D'EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LE DEPARTEMENT OU IL EXPLOITE