commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de ne lui avoir alloué

Attendu que la société Gauthier fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que lorsqu'il est convenu entre les parties qu'en fin de contrat, le montant de l'indemnité de clientèle allouée

moyen, qu'une prestation compensatoire ne peut être attribuée que dans la mesure où la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en se bornant pour allouer

son employeur devant la juridiction prud'homale sur le fondement de l'inexécution des obligations contractuelles ; que, dès lors, les juges du fond ne pouvaient se fonder sur les dommages-intérêts alloués

condamnation de son auteur, par la cour d'assises, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour avoir réparation des préjudices subis ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mlle X..., devenue majeure, de sa demande tendant à voir relever son taux d'incapacité permanente partielle et à voir condamner la société et les AGF à lui allouer

la cour d'appel de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement alors qu'aux termes de l'article 54 de la convention collective de la Métallurgie de l'Orne, cette indemnité est allouée

la cour d'appel pour qu'il soit statué à nouveau en fait et en droit, que l'absence de conclusions de l'appelant et sa non-comparution n'autorisaient pas la cour d'appel à confirmer le jugement et à allouer

manifesté l'intention d'acheter et que les négociations avaient été entreprises avec les venderesses dès avant la souscription du mandat ; qu'en se bornant à faire état, pour justifier l'indemnité allouée

indemnités de rupture auraient dû être calculées sur un salaire moyen de 13.833 francs et non pas de 26 000 francs qui correspond à la partie fixe du salaire et à l'avance sur la rémunération variable allouée

indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que la société Balzac Jacquart fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1995) d'avoir alloué

devrait normalement être inscrit sur le rôle ci-dessus visé et qu'il ne peut être tenu pour responsable du fait que l'Administration, en application de l'article 1657-2 du Code général des impôts, alloue

carrières et matériaux de construction ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé de reclasser le salarié au coefficient 280 et de lui avoir alloué

Z... fait grief au premier arrêt attaqué d'avoir ordonné le paiement des sommes qui lui ont été allouées sous la forme d'une rente, alors, selon le moyen, que l'inexécution fautive d'une obligation contractuelle

l'assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice doit être intégrale ; que la capitalisation d'une rente en fonctions de la valeur du franc de rente qui serait allouée

le préjudice subi, lesquels ne peuvent être inférieurs aux salaires qui auraient été perçus jusqu'à l'expiration du contrat; qu'ainsi la loi imposant une réparation forfaitaire minimum, la somme allouée

francs représentant la différence entre le salaire qu'elle aurait dû percevoir et les indemnités de chômage qu'elle a effectivement perçues ; qu'en réduisant de 200 000 à 60 000 francs l'indemnité allouée

licencié pour ce motif pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement du salarié n'était pas justifié par une faute grave et de lui avoir en conséquence alloué

Y... et Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié un rappel de salaire et de congés

la société Devillette Chissadon Ile-de-France fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'intérêts au taux légal, à compter du jour de l'assignation, alors, selon le moyen, "que les intérêts alloués