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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210338
19 mai 2022
être portée devant le Premier Président de la Cour de cassation, quand il était également saisi d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime concernant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
cr
613724f0cd580146774199ed
17 juillet 1987
réformé en ce qu'il a limité le montant des sommes escroquées avec la complicité de B. à 10.000 francs ; qu'eu égard au montant des escroqueries commises au préjudice de la SA du Grand Cercle d'Aix-les-Bains
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110557
13 septembre 2017
baisse par rapport à l'année 2012, au cours de laquelle il percevait un salaire de l'ordre de 2.000 euros par mois ; que cette légère baisse de salaire est liée aux difficultés financières du club de rugby
6137214ccd580146773f29cf
22 janvier 1991
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Houillères du Bassin du Nord et du Pas de Calais (HBNPC), dont le siège est ...
civ3
607940fa9ba5988459c3fda6
6 janvier 1972
NE POUVAIENT ETRE PRIVES DES DROITS QU'ILS AVAIENT SUR LES EAUX DE LA VEYRE AU MOTIF QUE LEURS BASSINS ONT ETE EDIFIES AVANT CEUX DE X..., ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE CE DERNIER NE RECLAMAIT PAS UN REGLEMENT
6137210ecd580146773f09ef
14 juin 1989
(Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de : 1°/ La société COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES DU BASSIN DE L'ADOUR (CACBA
soc
613720bacd580146773ede49
13 janvier 1988
Ginette, demeurant à Bettant (Ain), quartier du Bas, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1985 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre), au profit de la société BADIN DEFFOREY, dont le siège est
6079b2229ba5988459c55fce
3 novembre 1977
CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SAID X..., DE NATIONALITE ALGERIENNE, MINEUR DE FOND DEPUIS DIX ANS AUX HOUILLERES DU BASSIN
60794bea9ba5988459c443cc
28 avril 1980
CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN EFFONDREMENT S'ETANT PRODUIT AU FLANC D'UN TERRIL APPARTENANT A L'ETABLISSEMENT PUBLIC LES HOUILLERES DU BASSIN
607940e49ba5988459c3f87e
24 novembre 1970
PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE SAUTEL, PROPRIETAIRE D'UNE SOURCE DONT LES EAUX, QUI S'ECOULENT DANS UN BASSIN
61372122cd580146773f13d5
11 octobre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI, dont le siège social
613720a6cd580146773eced8
28 octobre 1987
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Les Houillères du Bassin du Centre et du Midi, dont le siège est à Carmaux (Tarn) Boîte Postale n°
6137231bcd58014677405823
9 décembre 1998
Nicolas X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit de la société Les Houillères du Bassin du Centre et du Midi, dont
61372243cd580146773fb881
17 mai 1994
(Bouches-du-Rhône), Contre : l'Assedic du Bassin de l'Adour, dont le siège est ...
ECLI:FR:CCASS:2016:C300787
30 juin 2016
, qu'ils ne rendent donc pas l'ouvrage impropre à sa destination, l'étanchéité du bassin étant assurée par le mortier Plaspactuna (page 19 du rapport) ; qu'il évalue les travaux de reprise à la somme de
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00253
24 juin 2020
matériels et fournitures à caractère médical, à l'enseigne « La Vitrine médicale », constitué par la société Hexa plus santé, afin d'exploiter un point de vente situé à Sevrier (74) et un autre à Aix-les-Bains
61372618cd58014677422eaf
26 septembre 2001
substantielles plus-values résultant de la vente de ces oeuvres d'art pour son propre compte et ce nonobstant les déclarations contraires, compte tenu du nombre et de la qualité des personnes de Thonon-les-Bains
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10022
22 janvier 2020
ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl ART DU BAIN ET DU FEU [ ] SUR LA RESISTANCE ABUSIVE, Maître A..., ès qualités de liquidateur de la Sarl ART DU BAIN ET DU FEU, demande la condamnation de
6079b11f9ba5988459c5138a
4 février 1988
de sa demande en annulation de la désignation, le 30 avril 1987, par l'Union locale des Syndicats CGT d'Argenteuil, de Mme Shum X..., déléguée du personnel de l'établissement Prisunic d'Enghien-les-Bains
6079434e9ba5988459c41e7c
10 mars 1976
PONTOISE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE LE DOMICILE CONJUGAL SE TROUVE LA OU HABITE LE MARI, QU'IL NE SERAIT PAS CONTESTE QU'IL VIVAIT A ENGHIEN-LES-BAINS
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