.; que les locataires ont assigné le propriétaire en annulation de ce congé; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le congé doit être justifié et donc le motif vraisemblable,

motifs que Faouzi Mohamed X... est absent; il a signé l'accusé de réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par l'huissier, après remise à domicile de sa citation; le jugement est donc

délibérations sont secrètes ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué indique sous la rubrique "composition de la cour : lors des débats et du délibéré" la mention "Greffier : Madame Robin" ; qu'il ressort donc

conseil de prud'hommes a violé le principe du contradictoire ; 2 ) que les conclusions de l'employeur ne mentionnaient pas de demande de restitution du trop-perçu et que le conseil de prud'hommes a donc

employeur connaissait parfaitement son adresse et était informé de ses arrêts de travail ; 3 / qu'il avait emprunté des sommes à des amis, devenus ultérieurement clients de l'étude, et non l'inverse et donc

titre de la perte de ses droits à la retraite alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir que, suite au sinistre survenu, il n'avait pas pu se faire réinscrire en qualité de commerçant et qu'il n'avait donc

que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les deux actions successivement engagées à son encontre étaient des actions en répétition de l'indu et avaient donc

... avait cédé à son fils Paul le fonds de commerce de vente de volailles sur les marchés qu'il exploitait, cependant qu'il n'avait pu céder l'autorisation nécessaire à l'exploitation de ce fonds et donc

. ; que la décision attaquée doit donc être annulée en vertu de l'article 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Mais attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale de la cour

648 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que le tribunal ne pouvait donc

que la mention du domicile dans l'acte d'appel est exigée en vue d'assurer l'identification de la partie appelante et non l'exécution de décisions antérieurement intervenues dont la difficulté ne peut donc

qui entend interdire au créancier de s'en prévaloir ; que, par ailleurs, qu'en considérant que l'APST avait fait souscrire à la caution un cautionnement sans aucun rapport avec ses revenus et biens et donc

Z... l'y invitaient, si l'adresse à laquelle l'huissier de justice a tenté la signification ne correspondait pas à un bâtiment presque entièrement détruit par un incendie et donc inhabitable, la cour d'appel

Y... ou son intention frauduleuse ; que la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-12 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments

Les sommes versées en exécution de la transaction ont donc incontestablement la nature de dommages-intérêts.

que seuls des fonctionnaires spécialement habilités à cet effet peuvent solliciter de l'autorité judiciaire l'autorisation de pratiquer des visites et des saisies ; que ce fonctionnaire doit donc

La décision attaquée lui paraît donc « reposer sur [une] appréciation fallacieuse et insuffisante de [ses] qualités ». Réponse de la Cour 4.

duquel la saisie est pratiquée ; qu'en matière de divorce, où le pourvoi est suspensif, c'est l'arrêt de rejet du pourvoi qui confère la force exécutoire à l'arrêt d'appel et cet arrêt de rejet doit donc

Y... s'était donc mépris sur la teneur des règles effectivement et régulièrement applicables à la date de son engagement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres énonciations,

véhicule en stationnement, d'avoir tapé sur celui-ci en vue d'interrompre son déplacement, effectué par un tiers à l'aide d'un chariot élévateur en direction d'un champ boueux, que la cour d'appel a donc