instruction pour obtenir l'avis médical de son médecin conseil, puis qu'un délai complémentaire d'instruction était nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que rien

X... n'ignorait rien de l'achat de la moissonneuse batteuse ; alors, enfin, que dans le cas où la signature d'un acte sous seing privé est déniée, c'est à la partie qui se prévaut de l'acte qu'il appartient

disposent d'un mois à compter de la réception de la lettre de l'employeur les informant qu'il envisage une modification substantielle de leur contrat de travail, pour faire connaître leur refus ; que rien

Y..., au motif qu'ils n'apportaient rien de nouveau, sans procéder à une analyse de leurs termes qui aurait permis d'écarter tout engagement de l'employeur au profit de M.

pas répondu à l'argument essentiel de Mme X... qui faisait valoir dans ses conclusions que "la convention collective détermine les droits minima auxquels peuvent prétendre les salariés ; par contre, rien

décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que si la faute de la banque, qui a accordé inconsidérément des crédits, s'apprécie au jour du prêt, rien

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part , que rien n'interdit à un employeur ayant mis en place un plan social dans le

délégué syndical d'entreprise ; que lorsque plusieurs fédérations sont affiliées à une confédération telle que Force ouvrière qui bénéficie de la présomption de représentativité sur le plan national, rien

condamnés à supporter l'insuffisance d'actif de cette société évaluée à 3 942 297,40 francs, à concurrence de 500 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne caractérise en rien

Mohamed, il n'en a rien été par la suite et que la Préfecture de police de Paris disposait d'une copie de son passeport, qui a été adressée le 14 septembre 2000 au consulat algérien en vue de la délivrance

a bien respecté le bref délai prévu par l'article 503, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; qu'en dépit des mentions apposées par l'appareil émetteur sur le bordereau de transmission de l'appel, rien

changement des conditions de travail tient au caractère essentiel de l'élément de la relation contractuelle qui se trouve affecté ou à l'impact de sa modification sur l'économie du contrat et ne doit rien

frais irrépétibles, alors selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition légale n'impose que les jours fériés soient nécessairement pris en compte comme des jours calendaires de 0 heure à minuit ; que rien

cour d'appel a violé ensemble les articles 1396, alinéa 3, et 1538 du Code civil; alors, d'autre part, que la participation financière d'un époux à l'acquisition faite par son conjoint n'affecte en rien

réveillé par de violents coups portés sur la porte d'entrée ; que l'étude des appels émis de son portable confirmait qu'il avait appelé la police à 4 heures 53 et à 6 heures 43 ; que le prévenu n'avait rien

rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions ; que, selon une jurisprudence constante, l'article susvisé permet seulement au juge de réparer les erreurs matérielles sans y rien

[G] [H], mis son nom et son compte bancaire à la disposition de ce dernier et persisté alors qu'elle n'ignorait rien de leur clôture par les banques ; qu'elle a également retenu que la cour ne dispose

-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, pour dénier au syndicat des ressources suffisantes, le jugement fait état d'une aide extérieure sur le plan logistique, voire financier, alors que rien

1986, soit bien avant que la demande d'autorisation concernant le licenciement économique de 590 salariés du centre industriel de Billancourt n'ait été déposée auprès de l'autorité compétente ; que rien

Raymond M. et Gabriel T. en prison pour rien ; que M.