sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, la qualité d'avocat désigné ne se présumant pas, en procédure pénale, les dispositions des articles 63-3-1 et 116

recueillis sont susceptibles de revêtir une qualification pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

68 de la loi n° 48-13 60 du 1er septembre 1948 ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE la déclaration d'inconstitutionnalité des articles 63 et 68 de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948, qui interviendra

... et de son employeur comporte d'abord un exposé de faits assez complet, puis vise les infractions de blessures involontaires, non-assistance à personne en danger, mise en danger d'autrui et les articles

I II alinéa 1 et L. 1 I alinéa 5 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, article 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base

connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 27 septembre 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

préliminaire, 56, 802, 803 du code de procédure pénale, l'article 9-1 du code civil, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 9 de la Déclaration des

en l'espèce, ne saurait prévaloir sur ce principe fondamental consacré par l'article 1er de la loi du 15 juin 2000 immédiatement applicable et l'article 2 du Protocole n° 7 de la Convention européenne

constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2010, d'autre part, les dispositions du même texte, résultant de l'article

706-63-1 du code de procédure pénale et du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014, relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale.

X... à Mme Y... le 19 décembre 2005 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 63 et 66 du code de procédure civile que l'intervention forcée constitue une demande incidente qui a pour objet de rendre

L. 4614-13 du code du travail ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

AVEC LES REGLES DE LA DEONTOLOGIE MEDICALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, LES REGLES PREVUES AUX ARTICLES

X... n'ayant pas invoqué les dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ni soutenu que l'irrégularité alléguée constituait un fait traduisant l'inaptitude du service public

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes du GAEC. X... et de M.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-3-g du Pacte international sur les droits civils et politiques, article préliminaire, 63-1, 103, 105

l'enquête commune comprenant le juge d'instruction français, ait été sollicitée par ce dernier « en qualité de suspect », il n'avait pas été informé de ses droits conformément aux dispositions de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

625 du code de procédure civile dispose que:" sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé" ; que dans le même sens, l'article