Selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 février 2021), Mme [H] a été engagée en qualité d'assistante de direction, à compter du 26 mai 2016, par la société LCP bois, dans le cadre d'un contrat à temps partiel.

et d'études - AGS (CGEA) de [Localité 8], gestionnaire de l'Association de garantie des salaires (l'AGS), a avancé pour le compte des salariés une somme de 672 014,70 euros dont 295 501,55 euros au titre

, en l'état de ces constatations, justifié sa décision et violé les dispositions susvisées de la Convention européenne des droits de l'homme, d'où il résulte que "pour que le droit de l'accusé à l'assistance

faite le 13 mai 1982 à la DDASS de Paris, que, sur sa demande, le père s'est vu attribuer l'autorité parentale par jugement du 24 novembre 1983 ; qu'il a adhéré au placement de l'enfant chez une assistante

11, 1er considérant) ; "alors que, d'une part, une personne ne peut être déclarée complice d'un crime ou d'un délit que si elle en a, sciemment et en toute connaissance de cause, par aide ou assistance

suivants du Code civil, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Rouen a rejeté les demandes de retour à domicile de Marie-Rose X..., d'indemnisation à ce titre

[R], engagé à compter du 27 juillet 2009 en qualité d'assistant de vente automobile par la société E-Motors, exerçant en dernier lieu les fonctions de gestionnaire d'atelier, catégorie agent de maîtrise

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de dire

Vanywaede, a saisi, le 29 octobre 2020, la juridiction prud'homale de demandes salariales et indemnitaires au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 2.

N... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance et M. R... en qualité de mandataire judiciaire, avant d'être remplacé par la société [...] le 31 décembre 2018.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit «

, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 9, 10 et 16 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 ; 2°/ que l'indemnisation au titre d'un acte d'assistance maritime suppose l'existence

. ; que ces éléments précis et concordants font la preuve de la culpabilité de la prévenue qui s'est sciemment rendue complice par aide et assistance de l'escroquerie commise par son compagnon au préjudice

dossiers ayant fait l'objet d'une résiliation récente du contrat d'assurance des déclarations de sinistres imaginaires donnant lieu à la remise de chèques, tirés sur cette compagnie d'assurance, que des tiers

produit de l'exploitation ou de la vente de ces établissements ; qu'il apparaît que le mobile et la première conséquence de l'exécution de telles conventions seraient la dissimulation fiscale soit au titre

Sainte-Marie la somme de 27 514,63 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 25 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier

au titre de la période de grève du 18 janvier au 15 février 2018 la cour d'appel s'est principalement fondée sur le bien-fondé, selon elle, de la demande formée au titre des astreintes et a estimé en

d'un coup de feu dans sa direction, n'ayant manqué son effet que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur, à savoir l'imprécision du tir ?

L... la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ; "aux motifs qu'à l'audience de ce jour, Maître Lucas, avocat de la prévenue, a indiqué à la cour

principal des Impôts, relative à la traduction des informations en langue anglaise obtenues lors des recherches effectuées sur les banques de données internationales, pièce 3-1, et dans le cadre de l'assistance