d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse générale de retraite des cadres, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 20 DECEMBRE 1972) D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE

F..., comme celà avait été fait précédemment pour un autre client, M.

X... a fait convoquer la société Europe Immo conseil pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 60 euros correspondant à l'augmentation du prix du mètre cube d'eau chaude facturé au titre

coupable de soutien abusif ; Attendu que la société Sofibald et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en responsabilité pour faute

Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Fed, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

, moyennant un prix payable en quatre échéances ; que le même jour a été conclue entre les parties, une convention de garantie d'actif et de passif ; que le 30 juin 2003, la société Avo industries a fait

demande en invoquant la substitution du second engagement au premier et a recherché la responsabilité de la banque pour rupture abusive de crédit ; Sur le premier moyen : Attendu que la caution fait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 22 mars 2000), que la société Fournier industrie et santé (la société), a procédé, le 18 décembre 1984, à la fusion-absorption des sociétés Laboratoires Goella, Laboratoires

Le pourvoi fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré mal fondé le recours de la société exposante contre la décision de la CRAM d'ALSACE MOSELLE fixant le taux de cotisation pour l'exercice 2005 et d'AVOIR

juillet 1969 modifiée notamment par la directive 85-303 du 10 juin 1985 est-elle compatible avec le maintien par l'article 816-1.2° du Code général des impôts d'un droit d'enregistrement s'appliquant aux fusions

ENVERS LA SOCIETE PRENATAL-FRANCE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA SOCIETE PRENATAL-FRANCE A, PAR VOIE DE FUSION, ABSORBE DIVERSES SOCIETES ; QU'ELLE A "TRANSFORME" SON OBJET SOCIAL ET ADOPTE LA DENOMINATION

chambre 1-9), dans le litige l'opposant à la société MCS et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société DSO capital, à la suite d'une fusion-absorption

La société [Adresse 3] - [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Garage Dittel, par l'effet d'une opération de fusion absorption, a formé un pourvoi le 30 janvier

licenciement fondée sur les dispositions de l'article 40 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change selon lesquelles en cas de suppression d'office ou de fusion

le 30 avril 1970 par la société Laboratoires Sévigné où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur médical, est ensuite passée au service de la société SmithKline Beecham, issue de la fusion

régionale de Crédit agricole mutuel du Midi, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

et faits dénoncés par le demandeur sont établis ; qu'il ne peut, sans livrer la moindre appréciation personnelle, se borner à faire siennes les constatations faites par l'Autorité de la concurrence dans

sociétés de Nanterre répertoriée par l'Insee sous le numéro APE 59 12 Z ayant pour objet social la post production de films cinématographiques, vidéos, programmes de télévision ; Attendu que Pôle emploi fait

Jean-Pierre Y..., 3°/ à Mme Monique Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du