sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que l'atteinte à l'intégrité physique d'un individu ne peut être légalement justifiée qu'à la condition qu'elle résulte d'un recours à la force absolument nécessaire

celle des conditions de découverte des objets et effets saisis ; Attendu que, pour annuler le procès-verbal critiqué, de même que l'intégralité de la procédure constituée d'actes ayant pour support nécessaire

la rupture de cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient à la juridiction du fond, lorsqu'elle y est invitée, comme en l'espèce, par les conclusions de l'employeur, de rechercher si ladite modification

X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1 ) que le fait pour la société d'HLM Richelieu de continuer à encaisser sans réserve le prix de la vente impliquait nécessairement

la mesure où cet intérêt n'est pas sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est soumis dans l'Etat membre où il est établi ; qu'en outre, de telles exigences doivent être objectivement nécessaires

alors, selon le moyen : 1 / que si la cessation définitive de l'activité de l'entreprise peut justifier un licenciement économique, sa cessation temporaire ou la perte d'un marché ne le peut nécessairement

de travaux, à l'entretien de son immeuble » quand ladite clause obligeait uniquement le locataire à informer le bailleur des dégradations et détériorations afin qu'il effectue les travaux nécessaires

complémentaires réclamées par mémoire par le conseil des parties civiles ne pourraient apporter aucun élément nouveau en raison de l'absence d'indices précis pouvant orienter les recherches et du nombre

de cette décision ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation de la décision de l'assemblée générale du 2 avril 1998 relative aux travaux nécessaires

Le bailleur, reprochant des fautes à la société [...] dans sa gestion du contrat de bail, pendant l'exercice de sa mission d'administrateur, a recherché sa responsabilité.

, d'une part, que le juge doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer l'existence d'agissements frauduleux dont la preuve est recherchée

, comme elle y était invitée, si le choix, comme critère de recherche par combinaison de mots clés, de ces termes ne constituait pas le seul moyen d'établir le dénigrement que la société Babyliss était

de la garde à vue sur la procédure subséquente et de rechercher, comme elle y était invitée, si les déclarations effectuées au cours de la garde à vue annulée ne constituaient pas le support nécessaire

tenu des circonstances particulières de chaque cas d'espèce et notamment de la date de réception par les parties et leurs avocats de leur convocation à l'audience, ceux-ci ont pu disposer du temps nécessaire

incompatible avec la recherche d'un emploi l'activité de remise en état et de revente de 18 véhicules d'occasion en 3 ans exercée par Jacques X..., sans préciser quelles étaient la nature et l'importance

, qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un vice du consentement, aux motifs inopérants que l'acte mentionnait que les parties reconnaissaient avoir disposé du temps et des informations nécessaires

la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, 111-3, 112-1 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christophe X... coupable d'exercice d'une activité de recherches

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2023) et les productions, la société Galderma Research & Development (la société GRD), filiale du groupe Nestlé Skin Health (NSH), exerce une activité de recherche

de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique ; qu'aux termes du procès-verbal d'investigation établi le 20 avril 2021, les enquêteurs de la section de recherches

Philip X... et de Mlle Z..., ... sur Seine (92) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés de droit helvétique Dahlberg Holding AG, P&P Bomminvest Holding AG, Philmanagement Holding